Monsieur [C] [F] et Madame [I] [F], propriétaires du lot 109 dans la copropriété LES LAURIERS, ont accumulé des charges impayées, entraînant des mises en demeure. Le 30 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires a assigné le couple devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour un montant total de 7 583,63 euros. Lors de l’audience du 13 novembre 2024, les défendeurs n’ont pas comparu, et le syndicat a confirmé le paiement des charges. Le juge a déclaré le désistement du syndicat parfait, condamnant le couple à verser 1 000 euros pour frais, tandis que le surplus des demandes a été rejeté.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences du désistement de la demande principale par le syndicat des copropriétaires ?

Le désistement de la demande principale par le syndicat des copropriétaires a des conséquences juridiques précises, notamment en vertu des articles 394 et 399 du code de procédure civile.

Selon l’article 394 du code de procédure civile :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur sauf si ce dernier n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. »

Dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires a confirmé à l’audience qu’il se désistait de sa demande principale, ce qui a été jugé parfait, car Monsieur [C] [F] et Madame [I] [F] n’ont pas comparu ni présenté de défense.

De plus, l’article 399 précise :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Ainsi, le syndicat des copropriétaires conserve la charge des dépens de l’instance, tandis que Monsieur [C] [F] et Madame [I] [F] sont condamnés à payer une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700, en raison de leur carence dans le respect de leurs obligations de paiement.

Comment le jugement est-il réputé contradictoire en cas de non-comparution d’un défendeur ?

Le jugement est réputé contradictoire même en cas de non-comparution d’un défendeur, sous certaines conditions, comme l’indique l’article 474 du code de procédure civile.

Cet article stipule :

« En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. Lorsque la décision n’est pas susceptible d’appel et que l’une au moins des parties qui n’a pas comparu n’a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut. »

Dans cette affaire, bien que Monsieur [C] [F] et Madame [I] [F] n’aient pas comparu, le jugement a été réputé contradictoire car ils avaient été assignés à personne. Cela signifie que le tribunal a pu statuer sur les demandes du syndicat des copropriétaires, même en l’absence des défendeurs.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du code de procédure civile a des implications importantes dans le cadre de ce litige, notamment en ce qui concerne la condamnation aux frais irrépétibles.

Cet article dispose :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles, sauf si la partie gagnante a elle-même succombé en tout ou en partie. »

Dans le cas présent, le tribunal a condamné Monsieur [C] [F] et Madame [I] [F] à verser 1 000 euros au syndicat des copropriétaires sur le fondement de cet article.

Cette condamnation est justifiée par le fait que les défendeurs n’ont pas respecté leurs obligations de paiement des charges de copropriété, ce qui a entraîné des frais pour le syndicat.

Ainsi, l’article 700 permet de compenser les frais engagés par la partie qui a dû défendre ses droits en justice.