M. [R] et la société [D] ont intenté une action contre Accenture, Renault SAS et PSA automobiles pour pratiques anticoncurrentielles, demandant réparation des préjudices subis. Le tribunal de commerce, par jugement du 15 septembre 2020, a débouté les demandeurs et les a condamnés à une amende civile ainsi qu’à verser 50 000 euros à chaque défendeur pour procédure abusive. En appel, les appelants ont contesté ces condamnations, arguant qu’elles étaient liées à leurs demandes principales. Cependant, la cour d’appel a jugé que ces condamnations n’avaient pas été expressément visées, limitant ainsi l’effet dévolutif de l’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’effet dévolutif de l’appel selon l’article 562 du code de procédure civile ?

L’article 562, alinéa 1er, du code de procédure civile stipule que :

« L’appel ne défère à la cour d’appel que la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, lesquels s’entendent de tous ceux qui sont la conséquence des chefs de jugement expressément critiqués. »

Cet article établit que l’effet dévolutif de l’appel est limité aux décisions qui sont expressément contestées par l’appelant. Cela signifie que si un appel ne vise pas directement certaines condamnations, celles-ci ne seront pas examinées par la cour d’appel, sauf si elles sont liées à des chefs de jugement qui ont été critiqués.

En l’espèce, M. [R] et la société [D] ont contesté certaines décisions du tribunal de commerce, mais n’ont pas expressément visé les condamnations in solidum à une amende civile et à des dommages-intérêts pour procédure abusive.

Ainsi, la cour d’appel a considéré que l’effet dévolutif de l’appel ne s’était pas opéré sur ces condamnations, car elles n’étaient pas mentionnées dans la déclaration d’appel.

Quelles sont les conséquences d’une déclaration d’appel incomplète sur les condamnations accessoires ?

La jurisprudence a établi que les condamnations accessoires, telles que les amendes civiles et les dommages-intérêts, peuvent être considérées comme dépendantes des chefs de jugement principaux.

Dans le cas présent, M. [R] et la société [D] soutenaient que les condamnations à une amende civile et à des dommages-intérêts pour procédure abusive étaient des « accessoires » indivisibles des demandes principales qu’ils avaient formulées.

Cependant, la cour d’appel a jugé que, puisque ces condamnations n’étaient pas expressément critiquées dans la déclaration d’appel, elles ne pouvaient pas être examinées.

Cela soulève la question de savoir si la cour aurait dû examiner le lien de dépendance entre les chefs de jugement déboutant M. [R] et la société [D] de leurs demandes et les condamnations accessoires.

En ne le faisant pas, la cour d’appel a été considérée comme n’ayant pas donné de base légale à sa décision, ce qui pourrait avoir des conséquences sur le droit à un recours effectif.

Comment la cour d’appel a-t-elle interprété la déclaration d’appel de M. [R] et de la société [D] ?

La cour d’appel a interprété la déclaration d’appel de M. [R] et de la société [D] comme ne visant que les chefs de jugement qui avaient été expressément critiqués.

Elle a noté que la déclaration d’appel ne mentionnait pas les condamnations in solidum à une amende civile, à des dommages-intérêts pour procédure abusive, ni à l’indemnité prévue par l’article 700 du code de procédure civile.

Cette interprétation a conduit la cour à conclure que l’effet dévolutif de l’appel ne s’était pas étendu à ces condamnations.

Cependant, la cour aurait dû examiner si ces condamnations étaient liées aux demandes principales qui avaient été contestées.

En omettant de le faire, la cour d’appel a été critiquée pour ne pas avoir donné une base légale suffisante à sa décision, ce qui pourrait avoir des implications sur le droit des appelants à obtenir une réparation complète de leurs préjudices.