La société Conseil Aménagement Promotion Gestion a sous-loué un bail commercial à Home Construct, qui a cessé de payer les loyers depuis le troisième trimestre 2023. En réponse, un commandement de payer a été délivré le 23 avril 2024. Le 13 octobre 2024, la société a assigné Home Construct et sa caution pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion. Le tribunal a constaté la résiliation du bail au 23 mai 2024, ordonnant l’expulsion de Home Construct et condamnant celle-ci à payer 19 443,44 euros pour loyers et charges, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base juridique de la résiliation du bail commercial dans cette affaire ?

La résiliation du bail commercial est fondée sur la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail, ainsi que sur le non-paiement des loyers par la société Home Construct.

Selon l’article 14 du bail, une clause résolutoire a été insérée, permettant au bailleur de résilier le contrat en cas de non-paiement des loyers.

L’article 1231-1 du Code civil précise que « le débiteur est en demeure par le seul écoulement du terme ».

Dans ce cas, la société Conseil Aménagement Promotion Gestion a délivré un commandement de payer le 23 avril 2024, qui est resté sans effet, entraînant la résiliation du bail au 23 mai 2024.

La société Home Construct n’ayant pas démontré avoir réglé sa dette locative, la résiliation est donc justifiée.

Quelles sont les conséquences de l’occupation sans droit ni titre des locaux ?

L’occupation sans droit ni titre des locaux par la société Home Construct constitue un trouble manifestement illicite, justifiant l’expulsion.

L’article 835 du Code de procédure civile stipule que « le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

Dans ce cas, l’occupation des locaux par la société Home Construct, après la résiliation du bail, est considérée comme un trouble manifestement illicite.

Ainsi, le tribunal a ordonné la libération des lieux, sans avoir besoin d’assortir cette décision d’une astreinte.

Comment sont calculées les indemnités dues par la société Home Construct ?

Les indemnités dues par la société Home Construct sont calculées sur la base des loyers impayés et d’une indemnité d’occupation.

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile précise que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier ».

Dans cette affaire, la société Conseil Aménagement Promotion Gestion a demandé le paiement de 19 443,44 euros, correspondant aux loyers et charges dus jusqu’en juin 2024.

De plus, une indemnité d’occupation de 1 478 euros par mois a été fixée, à compter du 23 mai 2024, jusqu’à la libération effective des lieux.

Cette indemnité est indexée annuellement sur la base de l’indice des loyers commerciaux publié par l’INSEE.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles.

Dans cette affaire, la société Home Construct a été condamnée à verser 1 000 euros à la société Conseil Aménagement Promotion Gestion en application de cet article.

Cette somme est destinée à couvrir les frais engagés par le bailleur pour la procédure, y compris les frais de commandement de payer.

L’article 700 précise que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ».

Ainsi, la décision du tribunal de condamner la société Home Construct à payer cette somme est justifiée par les frais engagés dans le cadre de la procédure judiciaire.