Monsieur [Z] [H] et Madame [A] [G] ont signé un bail commercial avec LA BARQUE AUX LIVRES le 16 décembre 2021. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 6 juin 2024 pour un montant de 7 950 euros. Les bailleurs ont ensuite assigné la société en référé, demandant l’expulsion et le paiement d’une somme provisionnelle. Bien que LA BARQUE AUX LIVRES n’ait pas contesté la dette, elle a demandé des délais de paiement. Le tribunal a reconnu la créance de 23 478 euros et accordé un délai de vingt-quatre mois pour le remboursement.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’application de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est régie par l’article L. 145-17 du Code de commerce, qui stipule que le bailleur peut résilier le bail en cas de non-paiement des loyers.

Cette disposition précise que le bailleur doit faire délivrer un commandement de payer, qui doit mentionner la clause résolutoire.

Le commandement doit également indiquer que, si le locataire ne s’acquitte pas de sa dette dans un délai d’un mois, le bailleur pourra se prévaloir de la clause résolutoire.

Il est donc essentiel que le commandement soit conforme aux exigences légales pour que la clause résolutoire puisse être appliquée.

Dans le cas présent, le commandement de payer délivré le 6 juin 2024 respecte ces conditions, car il précise le montant dû et mentionne la clause résolutoire, permettant ainsi aux bailleurs d’exercer leurs droits.

Quels sont les effets de la résiliation du bail commercial sur les obligations du locataire ?

Selon l’article 1736 du Code civil, en cas de résiliation du bail, le locataire est tenu de quitter les lieux loués et de restituer la possession au bailleur.

De plus, l’article 1737 précise que le locataire doit payer une indemnité d’occupation pour la période durant laquelle il reste dans les lieux après la résiliation.

Dans le cas présent, une fois la clause résolutoire acquise, la société par actions simplifiée LA BARQUE AUX LIVRES ne sera plus débiteur d’un loyer, mais d’une indemnité d’occupation.

Cette indemnité sera fixée au montant du loyer contractuel, augmentée des charges, taxes et accessoires, jusqu’à la libération effective des lieux.

Ainsi, la résiliation du bail entraîne des conséquences financières pour le locataire, qui doit s’acquitter de cette indemnité jusqu’à son départ.

Quelles sont les prérogatives du juge des référés en matière de délais de paiement ?

L’article 1343-5 du Code civil permet au juge d’accorder des délais de paiement lorsque la résiliation du bail n’est pas encore prononcée par une décision de justice.

Le juge peut suspendre les effets de la clause résolutoire si le locataire s’engage à respecter un échéancier de paiement.

Il est important de noter que l’octroi de ces délais n’est pas conditionné à une situation économique catastrophique, mais relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

Dans cette affaire, le juge a reconnu la bonne foi du locataire et a accordé un délai de vingt-quatre mois pour s’acquitter de sa dette, tout en suspendant les effets de la clause résolutoire.

Cette décision montre que le juge peut faire preuve de souplesse pour permettre au locataire de régulariser sa situation.

Comment se prononce le juge sur les dépens dans une procédure de référé ?

L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile stipule que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

L’article 696 précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge qui pourrait en mettre une partie à la charge d’une autre partie.

Dans le cas présent, la société par actions simplifiée LA BARQUE AUX LIVRES, ayant succombé dans ses demandes, est condamnée à supporter la charge des dépens, y compris le coût du commandement de payer.

Cette disposition vise à garantir que la partie qui a perdu la procédure contribue aux frais engagés, ce qui est une pratique courante dans le cadre des litiges judiciaires.

Ainsi, la décision du juge de condamner le locataire aux dépens est conforme aux règles de procédure civile.