La S.A. AXA FRANCE IARD a déposé une déclaration d’appel le 18 septembre 2024, contestant une ordonnance du 5 septembre 2024. Cette ordonnance concernait un litige entre la SA GENERALI IARD et la société ZURICH INSURANCE. Le 30 décembre 2024, AXA a présenté des conclusions de désistement, demandant que cela ne soit pas interprété comme un acquiescement à l’ordonnance. La SA GENERALI a accepté ce désistement, retirant son incident d’irrecevabilité. Le tribunal a constaté le désistement, précisant qu’il ne valait pas acquiescement et que l’appelante devait supporter les dépens d’appel. La décision a été notifiée électroniquement.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est parfait dès qu’il est notifié à l’intimé ».

Ce cadre juridique permet à l’appelant de mettre fin à la procédure d’appel sans que cela n’implique nécessairement un acquiescement à la décision contestée.

En effet, l’article 401 stipule que « le désistement d’appel emporte, sauf convention contraire, l’obligation pour l’appelant de supporter les dépens ».

Ainsi, dans le cas présent, la SA AXA FRANCE IARD a notifié son désistement, ce qui a été accepté par les intimés concernés, sans qu’il y ait eu de réserve ou de demande de leur part.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’ordonnance contestée ?

Le désistement d’appel n’emporte pas acquiescement de l’ordonnance contestée, comme le précise la décision rendue.

L’article 402 du Code de procédure civile indique que « le désistement d’appel ne vaut pas acquiescement de la décision attaquée, sauf si l’appelant en dispose autrement ».

Dans cette affaire, la SA AXA FRANCE IARD a expressément demandé que son désistement ne soit pas interprété comme un acquiescement à l’ordonnance rendue le 5 septembre 2024.

Le tribunal a donc statué en conséquence, affirmant que le désistement ne valait pas acquiescement, permettant ainsi à l’appelant de conserver la possibilité d’interjeter appel de l’ordonnance ultérieurement, en même temps que la décision de fond.

Qui supporte les dépens en cas de désistement d’appel ?

Selon l’article 401 du Code de procédure civile, « le désistement d’appel emporte, sauf convention contraire, l’obligation pour l’appelant de supporter les dépens ».

Dans le cas présent, la SA AXA FRANCE IARD, en se désistant de son appel, a donc été condamnée à supporter les dépens d’appel.

Cette règle vise à éviter que l’intimé ne soit pénalisé par le désistement de l’appelant, en lui permettant de récupérer les frais engagés pour se défendre dans le cadre de l’appel.

Il est important de noter que cette obligation de supporter les dépens peut être modifiée par une convention entre les parties, mais aucune telle convention n’a été mentionnée dans cette affaire.

Ainsi, la décision a été rendue en conformité avec les dispositions légales applicables.