Mme [U] [N] a été engagée par la SARL Solutia en tant qu’auxiliaire de vie, puis a pris acte de la rupture de son contrat le 18 juin 2021. Le 6 août, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir son salaire de juin et les documents de fin de contrat. La SARL Solutia a été condamnée à verser des sommes et à remettre les documents requis. En décembre 2022, le juge de l’exécution a liquidé l’astreinte à 2632 euros et a accordé des dommages-intérêts pour résistance abusive, mais la cour a infirmé cette dernière demande.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de remise des documents de fin de contrat ?

L’employeur a l’obligation de remettre à son salarié, à la fin de son contrat de travail, plusieurs documents essentiels. Selon l’article L1234-19 du Code du travail, l’employeur doit fournir :

– Un certificat de travail,
– Un reçu pour solde de tout compte,
– Un bulletin de salaire pour la période travaillée,
– Une attestation destinée à Pôle emploi.

Ces documents sont cruciaux pour permettre au salarié de faire valoir ses droits, notamment en matière d’indemnisation chômage.

En cas de non-remise de ces documents, l’employeur peut être condamné à verser une astreinte, comme stipulé dans l’ordonnance de référé. Cette astreinte est destinée à inciter l’employeur à s’exécuter dans les délais impartis.

Il est à noter que l’absence de remise de ces documents peut entraîner des préjudices pour le salarié, notamment en retardant l’accès à ses droits sociaux.

Comment se calcule l’astreinte en cas de non-exécution d’une obligation ?

L’article L131-4 du Code des procédures civiles d’exécution précise que :

« Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. »

L’astreinte est calculée sur la base d’un montant journalier, fixé par le juge, et commence à courir à partir de la date à laquelle l’obligation aurait dû être exécutée.

Dans le cas présent, l’astreinte a commencé à courir le 16 octobre 2021, après l’expiration du délai de 15 jours accordé à la SARL Solutia pour remettre les documents de fin de contrat.

Le juge doit également prendre en compte les difficultés rencontrées par le débiteur pour s’exécuter, mais il appartient à ce dernier de prouver ces difficultés. En l’absence de preuve, l’astreinte peut être liquidée sans réduction.

Quelles sont les conséquences d’une résistance abusive de l’employeur ?

L’article L121-3 du Code des procédures civiles d’exécution stipule que :

« Le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive. »

La résistance abusive se caractérise par le refus injustifié de l’employeur de s’exécuter à une obligation légale ou judiciaire. Dans ce cas, le salarié peut demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Cependant, il est important de noter que le juge de l’exécution ne peut statuer que sur les questions relatives à l’astreinte et aux difficultés d’exécution. Les demandes de dommages-intérêts doivent être fondées sur des éléments de preuve solides, établissant un lien de causalité entre la résistance de l’employeur et le préjudice subi par le salarié.

Dans l’affaire en question, le juge a considéré que le lien de causalité n’était pas démontré, ce qui a conduit à l’infirmation de la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Comment se prononce le juge sur les dépens et les frais irrépétibles ?

Les dépens sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui précise que :

« Les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties pour la défense de leurs intérêts. »

Dans le cadre d’une procédure, le juge peut condamner la partie perdante à rembourser les dépens de la partie gagnante.

Concernant les frais irrépétibles, l’article 700 du Code de procédure civile dispose que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Ces frais incluent les honoraires d’avocat et autres frais engagés pour la procédure. Dans l’affaire examinée, la SARL Solutia a été condamnée à payer des frais irrépétibles à Mme [N] en raison de sa résistance à l’exécution de l’ordonnance de référé.

Le juge a également précisé que certains frais, comme ceux liés à un commandement de payer, ne peuvent pas être inclus dans les dépens, car ils ne relèvent pas de l’instance elle-même.