Madame [O] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF Lorraine pour un montant de 41 506 € en cotisations. L’audience du 16 septembre 2024 a vu l’URSSAF demander la déclaration d’irrecevabilité de l’opposition pour forclusion, car celle-ci avait été saisie après le délai de 15 jours imparti. Le tribunal a confirmé cette irrecevabilité, rendant la contrainte définitive. En conséquence, Madame [O] a été condamnée aux dépens et devra également supporter les frais de signification. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément aux dispositions légales.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’opposition formée par Madame [O] ?

L’opposition formée par Madame [O] est déclarée irrecevable pour cause de forclusion.

En effet, selon l’article R 133-3 du code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. À peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.

L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 16 octobre 2023, et le délai pour former opposition était de 15 jours. Madame [O] a saisi le tribunal par courrier recommandé le 27 novembre 2023, soit au-delà du délai imparti.

Ainsi, l’opposition est déclarée irrecevable pour cause de forclusion.

Quelles sont les conséquences de la décision sur la contrainte ?

La décision du tribunal a pour conséquence que la contrainte, devenue définitive, reprend tous ses effets.

Conformément à l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, « La contrainte a les effets d’un jugement. » Cela signifie que la contrainte, une fois déclarée définitive, permet à l’URSSAF de procéder au recouvrement des sommes dues par tous les moyens légaux à sa disposition.

En outre, l’article R 133-3 du code de la sécurité sociale précise que « la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »

Cela implique que même si l’opposition avait été recevable, la décision du tribunal aurait pu être exécutée immédiatement, sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Dans ce cas, la contrainte de 41 506 € en cotisations et majorations de retard afférente aux périodes mentionnées dans le jugement est maintenue, et Madame [O] est tenue de s’acquitter de cette somme.

Quelles sont les implications financières pour Madame [O] ?

Madame [O] est condamnée aux dépens de l’instance, y compris les frais de signification de la contrainte.

L’article 696 du code de procédure civile stipule que « les dépens sont laissés à la charge de la partie qui succombe dans ses prétentions. »

Étant donné que l’opposition de Madame [O] a été déclarée irrecevable, elle est considérée comme la partie perdante dans cette affaire.

De plus, l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale précise que « le débiteur supportera les frais de signification de la contrainte. »

Ainsi, Madame [O] devra également prendre en charge les frais liés à la signification de la contrainte décernée par l’URSSAF.

Ces implications financières s’ajoutent à la somme principale due de 41 506 €, ce qui représente un coût total significatif pour Madame [O].