Madame [I] [T], assistante maternelle agréée, a vu ses droits à indemnisation de chômage contestés par Pôle Emploi PACA. Après plusieurs rechargements de droits, elle a assigné l’organisme en justice, réclamant 35.675,52 € pour des droits non épuisés et des dommages. Pôle Emploi a réfuté ses demandes, arguant que la durée d’indemnisation était correcte. Le tribunal a finalement débouté Madame [I] [T], concluant qu’elle n’avait pas prouvé ses prétentions et que ses calculs étaient erronés. Elle a été condamnée à payer les dépens et 3.500 € à Pôle Emploi, rendant la décision exécutoire à titre provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la durée d’indemnisation pour les salariés de plus de cinquante ans selon le règlement général de l’assurance chômage ?

La durée d’indemnisation pour les salariés privés d’emploi âgés de cinquante-cinq ans et plus est régie par l’article 9 du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017.

Cet article stipule que :

« La durée d’indemnisation donnant lieu à versement de l’allocation de retour à l’emploi est comprise entre une durée minimum de 122 jours et une durée maximum de 1095 jours. »

Il est important de noter que cette durée n’est pas automatiquement de 1095 jours, mais constitue une limite maximale.

Ainsi, la durée d’indemnisation est déterminée en fonction des jours travaillés par le salarié dans une période de trente-six mois précédant l’ouverture de la période d’indemnisation.

La demanderesse, Madame [I] [T], ne prouve pas que la durée de 687 jours calculée par le POLE EMPLOI était erronée, ce qui l’empêche de revendiquer un reliquat d’indemnisation.

Comment se calcule l’indemnité journalière au titre de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) ?

L’indemnité journalière au titre de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) est calculée selon les dispositions de l’article 11 du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage.

Cet article précise que :

« Le montant de l’indemnité journalière se calcule en se basant sur un « salaire de référence », établi sur la base des douze mois ayant précédé l’ouverture de droits. »

Le salaire de référence est déterminé par le quotient du salaire total perçu durant cette période par un diviseur correspondant au nombre de jours d’appartenance au titre desquels ces salaires ont été perçus, dans la limite de 365 jours.

Il est donc essentiel que la demanderesse, Madame [I] [T], fournisse des calculs précis de son salaire de référence pour justifier ses prétentions.

Or, dans cette affaire, elle ne procède à aucun calcul et se contente de se référer aux courriers du POLE EMPLOI, ce qui ne suffit pas à établir le bien-fondé de ses demandes.

Quelles sont les conséquences de la résistance abusive dans le cadre d’une procédure judiciaire ?

La résistance abusive est une notion qui permet à une partie de demander des dommages-intérêts lorsque l’autre partie s’oppose à ses demandes sans justification valable.

Dans le cadre de l’article 700 du code de procédure civile, il est stipulé que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Cependant, pour qu’il y ait résistance abusive, il faut prouver qu’il y a eu une faute de la part de la partie adverse.

Dans cette affaire, le Tribunal a jugé que le POLE EMPLOI PACA a agi à bon droit en résistant aux prétentions de Madame [I] [T].

Par conséquent, cette dernière a été déboutée de sa demande de 10.000 € pour résistance abusive, car elle n’a pas démontré la faute du défendeur.

Quels sont les critères pour établir un préjudice moral dans le cadre d’une procédure judiciaire ?

Pour qu’un préjudice moral soit reconnu et indemnisé, il est nécessaire de prouver qu’il résulte d’une faute de la partie adverse.

Le Tribunal se réfère à la jurisprudence et aux principes généraux du droit, qui stipulent que :

« L’indemnisation d’un préjudice moral requiert la démonstration d’une faute de la part de la partie adverse. »

Dans le cas présent, le Tribunal a constaté que le POLE EMPLOI PACA avait agi de manière légitime en résistant aux demandes de Madame [I] [T].

Ainsi, cette dernière n’a pas pu prouver la faute du défendeur, ce qui a conduit à son déboutement de la demande de 5.000 € pour préjudice moral.

Il est donc essentiel pour une partie de démontrer la faute de l’autre pour obtenir réparation d’un préjudice moral.