L’affaire entre la société FLATLOOKER et la société INSOR a débuté par une assignation le 27 juin 2023. Le 12 novembre 2024, FLATLOOKER a notifié son désistement, souhaitant mettre fin à la procédure. INSOR a accepté ce désistement le 6 janvier 2025, formalisant ainsi la fin du litige. Le tribunal a ensuite déclaré parfait le désistement, constatant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Les dépens ont été laissés à la charge de FLATLOOKER, sans application de l’article 700 du Code de procédure civile. La décision a été rendue à Paris le 16 janvier 2025, officialisant la clôture de l’affaire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui a introduit l’instance peut, à tout moment, se désister de celle-ci ». Ce désistement doit être notifié à la partie adverse et au tribunal.

Dans le cas présent, la société FLATLOOKER a notifié son désistement par voie électronique le 12 Novembre 2024, ce qui est conforme aux exigences légales.

L’article 395 stipule que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ». Cela signifie que, dès que le désistement est accepté, l’instance est considérée comme éteinte.

Dans cette affaire, la société INSOR a accepté le désistement le 06 Janvier 2025, ce qui a conduit à la déclaration de parfait désistement par le tribunal.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur les dépens ?

L’article 699 du Code de procédure civile traite des dépens en cas de désistement.

Il stipule que « la partie qui se désiste est, sauf décision contraire, condamnée aux dépens ». Dans le cas présent, le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge de la société FLATLOOKER, conformément à cet article.

Cela signifie que la société FLATLOOKER devra supporter les frais de la procédure, même si elle a décidé de se désister.

De plus, l’article 700 du même code prévoit que « le juge peut, dans les cas qu’il détermine, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Cependant, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu à l’application de cet article, en raison des circonstances de l’espèce.

Quelles sont les implications du désistement sur le jugement du tribunal ?

Le désistement d’instance entraîne des conséquences importantes sur le jugement du tribunal.

L’article 787 du Code de procédure civile indique que « le désistement d’instance emporte dessaisissement du tribunal ». Cela signifie que, une fois le désistement accepté, le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

Dans cette affaire, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement, ce qui est conforme à la législation en vigueur.

Ainsi, le tribunal ne pourra plus rendre de jugement sur le fond de l’affaire entre FLATLOOKER et INSOR, car l’instance a été éteinte par le désistement.

Cette situation souligne l’importance pour les parties de bien comprendre les conséquences juridiques de leur décision de se désister.