L’Essentiel : La société FLATLOOKER a engagé une procédure judiciaire contre INSOR le 27 juin 2023. Cependant, le 12 novembre 2024, FLATLOOKER a notifié son désistement, souhaitant mettre fin à l’instance. INSOR a accepté ce désistement le 6 janvier 2025, ce qui a conduit le tribunal à déclarer parfait le désistement et à constater l’extinction de l’instance. Le tribunal a également décidé que les dépens seraient à la charge de FLATLOOKER, sans application de l’article 700 du Code de procédure civile. La décision finale a été rendue à Paris le 16 janvier 2025, clôturant ainsi l’affaire.

Contexte de l’affaire

La société FLATLOOKER a engagé une procédure judiciaire contre la société INSOR, en délivrant une assignation le 27 Juin 2023. Cette action a été portée devant le tribunal compétent, entraînant une série de démarches procédurales.

Désistement de la société FLATLOOKER

Le 12 Novembre 2024, la société FLATLOOKER a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées contre la société INSOR. Ce désistement marque une volonté de mettre fin à la procédure en cours.

Acceptation du désistement par INSOR

Le 06 Janvier 2025, la société INSOR a également notifié son acceptation du désistement de la société FLATLOOKER. Cette acceptation a permis de formaliser la fin de la procédure judiciaire entre les deux parties.

Décision du tribunal

Le tribunal a déclaré parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par FLATLOOKER. Il a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, mettant ainsi un terme définitif à la procédure.

Conséquences financières

Le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge de la société demanderesse, FLATLOOKER. De plus, il a été jugé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article 700 du Code de procédure civile, en raison des circonstances particulières de l’affaire.

Conclusion de l’affaire

La décision a été rendue à Paris le 16 Janvier 2025, marquant la fin de cette affaire judiciaire entre FLATLOOKER et INSOR.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui a introduit l’instance peut, à tout moment, se désister de celle-ci ».

Ce désistement doit être notifié à la partie adverse et au tribunal.

Il est important de noter que le désistement peut être total ou partiel, et qu’il entraîne l’extinction de l’instance.

Dans le cas présent, la société FLATLOOKER a notifié son désistement le 12 Novembre 2024, ce qui a été accepté par la société INSOR le 6 Janvier 2025.

Ainsi, le tribunal a déclaré parfait le désistement, entraînant l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur les dépens ?

L’article 787 du Code de procédure civile stipule que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ».

Dans le cas d’un désistement, la question des dépens se pose, car la partie qui se désiste n’est pas nécessairement considérée comme succombant.

Cependant, le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge de la société FLATLOOKER, la partie demanderesse.

Cette décision peut être justifiée par les circonstances de l’espèce, qui ont conduit le tribunal à ne pas appliquer l’article 700 du Code de procédure civile, relatif à l’indemnisation des frais irrépétibles.

Ainsi, la société FLATLOOKER, en tant que partie qui a initié l’instance, est tenue de supporter les dépens.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance sur le droit d’agir en justice ?

L’extinction de l’instance, comme constatée par le tribunal, signifie que la procédure engagée est définitivement close.

Cela a des implications sur le droit d’agir en justice, car la société FLATLOOKER ne pourra pas revenir sur cette action sans introduire une nouvelle instance.

L’article 394-1 du Code de procédure civile précise que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Ainsi, la société FLATLOOKER doit être consciente que son désistement a des conséquences sur ses droits futurs concernant cette affaire.

En résumé, l’extinction de l’instance signifie que la société FLATLOOKER ne peut plus revendiquer les mêmes demandes dans le cadre de cette procédure.