L’Essentiel : L’ordonnance de référé du 04 Décembre 2024, rendue dans le cadre d’un litige entre la SAS L’ECURIE et la SA MMA IARD, a nécessité une rectification suite à une erreur matérielle. Le 16 Décembre, Maître KERKERIAN a demandé la correction d’informations erronées, notamment le numéro de lot. Le 19 Décembre, des observations ont été sollicitées, et Me AUBERT a répondu le 20 Décembre. La rectification a été ordonnée, remplaçant le lot n° 106 par le lot n° 164. Les frais de l’instance en rectification ont été pris en charge par l’État, garantissant ainsi la précision des décisions judiciaires.

Ordonnance de référé du 04 Décembre 2024

L’ordonnance de référé a été rendue dans le cadre d’un litige opposant la SAS L’ECURIE à la SA MMA IARD et d’autres parties. Cette décision a été prise pour traiter des questions relatives à la construction.

Demande de rectification

Le 16 Décembre 2024, Maître KERKERIAN a soumis une requête visant à corriger une erreur matérielle constatée dans l’ordonnance de référé. Cette demande a été motivée par la nécessité de rectifier des informations erronées dans le dispositif.

Observations des parties

Des demandes d’observations ont été adressées aux parties concernées le 19 Décembre 2024. En réponse, Me AUBERT a formulé ses observations le 20 Décembre 2024, contribuant ainsi à la clarification des éléments en litige.

Erreur matérielle identifiée

Il a été constaté qu’une erreur matérielle s’était glissée dans le dispositif de l’ordonnance de référé, spécifiquement concernant le numéro de lot mentionné. Cette erreur a été jugée suffisamment significative pour justifier une rectification.

Rectification ordonnée

La rectification a été ordonnée, remplaçant la mention erronée du lot n° 106 par le lot n° 164 dans le dispositif de l’ordonnance. Cette modification a été jugée nécessaire pour assurer la précision des informations contenues dans la décision.

Conséquences de la rectification

Il a été décidé que la mention de cette rectification soit portée en marge de la décision initiale. De plus, il a été stipulé qu’aucune copie de la décision rectifiée ne pourra être délivrée sans une copie des présentes.

Frais de l’instance

Les dépens liés à l’instance en rectification ont été laissés à la charge de l’État, soulignant ainsi la prise en charge des frais par les autorités compétentes.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de rectification d’erreur matérielle selon l’article 462 du Code de procédure civile ?

L’article 462 du Code de procédure civile stipule que :

« Le juge peut, à tout moment, rectifier les erreurs matérielles qui se sont glissées dans ses décisions. »

Cette disposition permet au juge de corriger des erreurs qui n’affectent pas le fond de la décision, mais qui peuvent porter à confusion ou nuire à la clarté de celle-ci.

Dans le cas présent, l’ordonnance de référé du 04 Décembre 2024 a révélé une erreur matérielle concernant le numéro de lot.

Il a été jugé nécessaire de rectifier cette mention pour assurer la précision de la décision.

La rectification a été effectuée en remplaçant le numéro de lot erroné (n° 106) par le bon numéro (n° 164), garantissant ainsi que la décision soit conforme à l’intention du juge.

Quelles sont les conséquences de la rectification sur la décision initiale ?

La rectification d’une erreur matérielle, comme le prévoit l’article 462, n’affecte pas le fond de la décision initiale.

Elle vise uniquement à corriger des éléments qui peuvent prêter à confusion.

Ainsi, dans le cas de l’ordonnance du 04 Décembre 2024, la rectification a pour effet de clarifier le dispositif sans remettre en cause les éléments substantiels de la décision.

De plus, il est ordonné que mention de cette rectification soit portée en marge de la décision rectifiée.

Cela permet d’assurer la traçabilité et la transparence de la procédure, en informant toutes les parties de la correction apportée.

Qui supporte les dépens de l’instance en rectification ?

Selon les dispositions générales du Code de procédure civile, les dépens sont généralement à la charge de la partie perdante.

Cependant, dans le cas présent, il a été décidé que les dépens de l’instance en rectification seraient à la charge de l’État.

Cette décision peut être justifiée par le fait que la rectification a été demandée pour corriger une erreur matérielle dans une décision rendue par le juge.

Ainsi, l’État, en tant que garant de la bonne administration de la justice, prend en charge les frais liés à cette correction.

Cela souligne également l’importance de la responsabilité de l’État dans le bon fonctionnement des procédures judiciaires.