L’Essentiel : La Banque CIC SUD OUEST a saisi le tribunal pour obtenir le paiement de 129.322,46 Euros dus par Monsieur [O]. Lors de l’audience du 12 mars 2024, un moratoire a été accordé, mais les mensualités ont été fixées à 2.500€, bien au-delà des 600€ demandés par Monsieur [O]. Ce dernier a contesté cette décision, arguant de l’impossibilité de respecter l’échéancier imposé. La banque a, quant à elle, soulevé l’incompétence du juge de l’exécution, affirmant que la demande de Monsieur [O] relevait de la Cour d’appel. Le tribunal a finalement jugé les demandes de Monsieur [O] irrecevables.

Contexte de la Saisine

La Banque CIC SUD OUEST a introduit une requête en saisie des rémunérations de Monsieur [G] [O] pour un montant total de 129.322,46 Euros, comprenant un principal de 126.000 Euros, des frais de 214,71 Euros et des intérêts de 3.107,75 Euros.

Demande de Moratoire

Lors de l’audience du 12 mars 2024, les parties n’ont pas réussi à trouver un accord. Monsieur [O] a demandé un échéancier de paiement de 600€ par mois sur 24 mois, avec le solde à régler au 24ème mois. Le juge des contentieux de la protection a mis sa décision en délibéré et, par jugement du 26 avril 2024, a accordé un moratoire à Monsieur [O], mais a fixé les mensualités à 2.500€ en fonction de ses revenus.

Contestations de Monsieur [O]

Monsieur [O] a contesté cette décision en saisissant la juridiction actuelle. Il n’a pas remis en question le montant de la dette, mais a soutenu que l’échéancier imposé par le juge n’était pas viable compte tenu de sa situation financière. Il a demandé que les mensualités soient réduites à 600€, jusqu’à la vente de son bien immobilier en rénovation.

Arguments de la Banque

La banque, représentée par son avocat, a soulevé l’incompétence du Juge de l’exécution, arguant que Monsieur [O] ne fondait pas sa demande sur un aménagement des voies d’exécution, mais sur une révision du jugement, ce qui relève de la compétence exclusive de la Cour d’appel.

Décision du Tribunal

Le tribunal a mis l’affaire en délibéré au 15 janvier 2025. Concernant la demande de révision de l’échéancier, le tribunal a rappelé que le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif d’une décision de justice. Les demandes de Monsieur [O] ont été jugées irrecevables, car elles visaient à réviser un jugement de fond, compétence réservée à la Cour d’appel.

Conséquences de la Décision

Monsieur [O] a été condamné à supporter les dépens de l’instance. Le tribunal a constaté que la Banque CIC SUD OUEST disposait d’un titre exécutoire pour la créance et s’est déclaré incompétent pour toute révision de ce jugement. Le jugement a été prononcé par le Tribunal Judiciaire de Toulouse, avec des précisions sur l’exécution et la signification de la décision.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la compétence du juge de l’exécution en matière de révision d’un jugement ?

Le juge de l’exécution est soumis à des règles strictes concernant sa compétence, notamment en matière de révision des jugements.

L’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution stipule que :

“En matière de compétence d’attribution, tout autre juge que le juge de l’exécution doit relever d’office son incompétence.

Le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.

Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie ou à compter de l’audience prévue par l’article R3252-7 du code du travail, selon le cas, il a la compétence pour accorder un délai de grâce.

Le juge de l’exécution peut relever d’office son incompétence.”

Ainsi, il est clairement établi que le juge de l’exécution ne peut pas modifier les droits et obligations des parties tels qu’ils ont été établis par une décision antérieure.

Dans le cas présent, Monsieur [O] a demandé une révision de l’échéancier de paiement, ce qui constitue une demande de modification des conditions fixées par le jugement du 26 avril 2024.

Cette demande ne relève pas de la compétence du juge de l’exécution, mais de celle de la Cour d’appel, ce qui a conduit le tribunal à déclarer les demandes de Monsieur [O] irrecevables.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [O] ?

L’irrecevabilité des demandes de Monsieur [O] a plusieurs conséquences juridiques importantes.

Tout d’abord, le tribunal a constaté que la banque CIC SUD OUEST disposait d’un titre exécutoire pour une créance de 129.322,46 Euros, ce qui signifie que la créance est liquide et exigible.

En vertu de l’article R. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution, il est précisé que :

“Le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif.”

Cela signifie que la décision du tribunal est immédiatement exécutoire, et que Monsieur [O] ne peut pas suspendre l’exécution de cette décision par un appel.

De plus, le tribunal a condamné Monsieur [O] à supporter les dépens de l’instance, ce qui implique qu’il devra payer les frais engagés par la procédure.

En somme, l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [O] entraîne la confirmation de la créance de la banque et l’obligation pour lui de respecter les conditions de paiement fixées par le jugement antérieur.

Quelles sont les implications de la compétence exclusive de la Cour d’appel ?

La compétence exclusive de la Cour d’appel a des implications significatives pour les parties en litige.

Dans le cas présent, le tribunal a souligné que les demandes de Monsieur [O] relevaient de la compétence exclusive de la Cour d’appel, ce qui est conforme à l’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Cela signifie que toute contestation relative à la révision d’un jugement de fond doit être portée devant la Cour d’appel, et non devant le juge de l’exécution.

Cette règle vise à garantir que les décisions de justice soient respectées et que les voies de recours soient clairement définies.

En conséquence, Monsieur [O] ne peut pas obtenir une modification des conditions de paiement fixées par le jugement du 26 avril 2024 sans passer par la Cour d’appel.

Cela renforce également la sécurité juridique, car les décisions de justice ne peuvent être remises en cause que par les voies de recours appropriées.

Ainsi, la compétence exclusive de la Cour d’appel protège les droits des créanciers et assure le respect des décisions judiciaires.