L’Essentiel : Monsieur [V] [S] a interjeté appel le 29 janvier 2024 contre un jugement du tribunal judiciaire de Mont de Marsan. Le 23 décembre 2024, il a déposé des conclusions de désistement, demandant que chaque partie conserve la charge de ses frais. La SARL XL Insurance Company a accepté ce désistement sans réserve. En vertu des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement a été jugé parfait, entraînant l’acquiescement au jugement initial et dessaisissant la cour de l’affaire. La décision a été notifiée par voie électronique le 15 janvier 2025.

Contexte de l’Affaire

Monsieur [V] [S] a formé un appel le 29 janvier 2024 contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Mont de Marsan le 9 janvier 2024, dans un litige l’opposant à la SARL XL Insurance Company SE, qui représente les droits de la Société AXA Corporate Solutions Assurance.

Désistement de l’Appel

Le 23 décembre 2024, M. [V] [S] a déposé des conclusions de désistement d’appel, indiquant qu’il se retire de la procédure. Il a également demandé que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.

Acceptation du Désistement

La SARL XL Insurance Company a confirmé son acceptation du désistement par un message RPVA, sans formuler de réserve ou de demande.

Conséquences Juridiques

Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de M. [V] [S] a été jugé parfait, entraînant l’acquiescement au jugement initial. La cour a donc été dessaisie de l’affaire.

Frais et Dépens

Il a été décidé que chaque partie conserverait la charge des frais et dépens qu’elle a exposés, en tenant compte de la transaction intervenue entre elles.

Notification de la Décision

La décision a été notifiée par le greffe, par voie électronique, aux représentants des parties, le 15 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être notifié à la cour et à l’intimé.

L’article 403, quant à lui, stipule que « le désistement d’appel emporte acquiescement du jugement ». Cela signifie que l’appelant accepte le jugement rendu en première instance, ce qui met fin à la procédure d’appel.

Dans le cas présent, M. [V] [S] a formé un désistement d’appel, qui a été accepté par l’intimée, la SARL XL Insurance Company.

Ainsi, la cour se déclare dessaisie de l’affaire, conformément à l’article 403, et le jugement du tribunal judiciaire de Mont de Marsan est considéré comme accepté par M. [V] [S].

Quelles sont les conséquences financières d’un désistement d’appel ?

Les conséquences financières d’un désistement d’appel sont également régies par le Code de procédure civile.

L’article 696 du Code de procédure civile indique que « les frais et dépens restent à la charge de la partie qui les a exposés ».

Dans le cas présent, la cour a décidé que chaque partie conservera les frais et dépens qu’elle a exposés.

Cela signifie que M. [V] [S] et la SARL XL Insurance Company devront assumer leurs propres frais, sans qu’il y ait de compensation entre les deux parties.

Cette décision est souvent prise dans le cadre d’un désistement d’appel, surtout lorsque les parties ont convenu d’une transaction ou d’un accord préalable.

Ainsi, la cour a statué que les frais et dépens resteront à la charge de chaque partie, conformément à l’article 696.

Quelles sont les implications juridiques du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel a des implications juridiques importantes, notamment en ce qui concerne l’effet de l’acquiescement au jugement.

Comme mentionné précédemment, l’article 403 du Code de procédure civile précise que « le désistement d’appel emporte acquiescement du jugement ».

Cela signifie que l’appelant, en se désistant, accepte le jugement rendu en première instance, ce qui empêche toute contestation future de ce jugement.

Dans le cas de M. [V] [S], son désistement signifie qu’il ne pourra plus contester le jugement du tribunal judiciaire de Mont de Marsan du 9 janvier 2024.

Cette règle vise à garantir la sécurité juridique et à éviter que les parties ne reviennent indéfiniment sur des décisions judiciaires déjà rendues.

Ainsi, le désistement d’appel a pour effet de clore définitivement le litige entre les parties, sauf si des recours extraordinaires sont envisagés.