Le 2 juin 2017, M. [D], employé de la société [7], a subi un accident de travail entraînant une rupture tendineuse. La [4] a pris en charge cet accident, et un certificat médical a été établi. Le 16 janvier 2018, la [4] a attribué un taux d’IPP de 10 % à M. [D]. Contestant ce taux, l’employeur a saisi le tribunal. Le 17 décembre 2019, le tribunal a confirmé le taux, mais la société a interjeté appel. Après plusieurs radiations, la cour a déclaré l’instance périmée, constatant son extinction et condamnant la société aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la péremption de l’instance selon le Code de procédure civile ?

La péremption de l’instance est régie par l’article 386 du Code de procédure civile, qui stipule que « l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ».

Cette disposition vise à éviter que des affaires restent indéfiniment en suspens sans progression.

Il est important de noter que la péremption peut être demandée par l’une des parties et que le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Ainsi, la péremption est un mécanisme qui permet de garantir l’efficacité et la célérité de la justice, en incitant les parties à agir dans un délai raisonnable.

Quelles sont les conséquences de la péremption sur l’instance ?

Lorsque l’instance est déclarée périmée, cela entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge.

L’article R 142-10-10 du Code de la sécurité sociale précise que « l’instance est périmée lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l’article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ».

Cela signifie que si les parties ne respectent pas les délais et les obligations qui leur incombent, elles peuvent perdre leur droit d’agir en justice.

La péremption a donc un effet direct sur la possibilité de poursuivre une action en justice, rendant ainsi la décision de la cour définitive.

Comment la jurisprudence a-t-elle évolué concernant la péremption d’instance ?

La jurisprudence a évolué en ce qui concerne la péremption d’instance, notamment en ce qui concerne les diligences à accomplir.

Il a été établi que si la procédure échappe totalement à la maîtrise des parties, on ne saurait leur reprocher un défaut de diligence.

Ainsi, dans des cas où les diligences incombent au greffe ou lorsque les parties ne peuvent plus accomplir de diligence, la péremption n’est pas encourue.

De plus, la Cour de cassation a reconnu que l’ordonnance de radiation d’une affaire a un effet interruptif sur le délai de péremption, ce qui signifie que le délai recommence à courir à compter de la notification de cette ordonnance.

Quelles sont les obligations des parties en cas de radiation de l’affaire ?

En cas de radiation de l’affaire, les parties ont l’obligation d’accomplir les diligences qui leur sont imposées par la juridiction.

L’article R 142-10-10 du Code de la sécurité sociale stipule que l’instance est périmée si les parties ne respectent pas les délais de deux ans pour accomplir les diligences.

Cela implique que les parties doivent être proactives et veiller à respecter les délais fixés par le juge pour éviter la péremption.

Si une partie ne respecte pas ces obligations, elle risque de voir son action déclarée périmée, ce qui entraîne l’extinction de l’instance.

Quels sont les critères pour déterminer si une instance est périmée ?

Pour déterminer si une instance est périmée, il faut examiner si les parties ont accompli les diligences qui leur incombent dans le délai de deux ans prévu par l’article 386 du Code de procédure civile.

Si aucune diligence n’a été effectuée pendant ce délai, l’instance est considérée comme périmée.

Il est également important de prendre en compte les éventuelles interruptions de délai, telles que celles résultant d’une ordonnance de radiation.

La jurisprudence a précisé que si les parties ont rempli toutes leurs obligations procédurales, le délai de péremption ne court plus, sauf si le juge impose des diligences particulières.

Ainsi, la situation de chaque affaire doit être examinée au cas par cas pour déterminer si la péremption s’applique.