Monsieur [S] [R], employé de la Société [5], a déclaré une maladie professionnelle le 1er septembre 2021, diagnostiquée comme une épicondylite bilatérale. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie a confirmé la prise en charge le 3 janvier 2022. Contestant cette décision, la Société [5] a saisi le Tribunal Judiciaire de Paris le 9 mai 2022. Lors de l’audience du 26 mai 2024, le tribunal a examiné la conformité des procédures de la Caisse. Finalement, le 22 janvier 2025, le tribunal a débouté la Société [5] de sa demande d’inopposabilité, confirmant la légitimité de la décision de la Caisse.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie en matière d’information de l’employeur lors de la prise en charge d’une maladie professionnelle ?

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) a des obligations précises en matière d’information de l’employeur, notamment en ce qui concerne la mise à disposition du dossier et les délais de consultation.

Selon l’article R461-9, I du Code de la sécurité sociale, la caisse dispose d’un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

Ce délai est crucial car il détermine le moment où l’employeur doit être informé des décisions prises.

L’article R. 461-9, III précise que :

« A l’issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l’article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.

La victime ou ses représentants et l’employeur disposent d’un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier.

Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l’employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations. »

Ainsi, la CPAM doit non seulement informer l’employeur de l’ouverture des investigations, mais également lui permettre de consulter le dossier dans un délai imparti.

En l’espèce, la CPAM a respecté ces obligations en informant la société [5] par courrier du 13 septembre 2021, lui indiquant les modalités de consultation du dossier.

La décision de prise en charge de la maladie professionnelle peut-elle être contestée pour non-respect du principe du contradictoire ?

La contestation de la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle pour non-respect du principe du contradictoire est un sujet délicat, encadré par le droit.

Le principe du contradictoire implique que toutes les parties doivent avoir la possibilité de présenter leurs observations avant qu’une décision ne soit prise.

Dans le cadre de l’article R461-9, III du Code de la sécurité sociale, il est stipulé que l’employeur a un délai de dix jours francs pour consulter le dossier et faire connaître ses observations.

Il est important de noter que la consultation passive du dossier, sans ajout d’observations, est également permise.

La jurisprudence a établi que tant que la CPAM respecte les délais et les modalités de consultation, la décision de prise en charge ne peut pas être déclarée inopposable.

Dans cette affaire, la CPAM a respecté le calendrier annoncé, permettant à la société [5] de consulter le dossier en ligne du 31 décembre 2021 au 3 janvier 2022, date de la décision.

Ainsi, la société [5] ne peut pas soutenir que la décision de prise en charge est inopposable pour non-respect du principe du contradictoire.

Quelles sont les conséquences de la décision du tribunal sur les dépens et l’exécution provisoire ?

La décision du tribunal a des implications directes sur les dépens et l’exécution provisoire, qui sont régis par des articles spécifiques du Code de procédure civile.

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance. »

Dans ce cas, la société [5], ayant été déboutée de sa demande d’inopposabilité, est donc condamnée à payer les dépens.

Concernant l’exécution provisoire, l’article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que :

« L’exécution provisoire peut être ordonnée par le juge, même en cas d’appel. »

Le tribunal a donc ordonné l’exécution provisoire de sa décision, ce qui signifie que la prise en charge de la maladie professionnelle par la CPAM sera effective immédiatement, même si la société [5] décide de faire appel.

Ces dispositions visent à garantir que les droits des victimes de maladies professionnelles soient respectés sans retard, tout en préservant les droits de l’employeur à contester les décisions.