L’affaire concerne Madame [I] [D], une mineure de 15 ans, hospitalisée pour troubles du comportement. Le Préfet de la Gironde a ordonné son hospitalisation complète, suivie d’une audience où elle a demandé la mainlevée de cette mesure. Son avocate a soulevé des exceptions de nullité, notamment l’absence d’information des représentants légaux. Le tribunal a constaté une violation des droits de la patiente, car sa mère n’avait pas été informée. Il a donc ordonné la mainlevée de l’hospitalisation, tout en reconnaissant la nécessité de soins psychiatriques, avec un délai de 24 heures pour établir un programme de soins.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations d’information des représentants légaux lors d’une hospitalisation complète d’un mineur ?

L’article L. 3213-9 du Code de la santé publique stipule que, en cas d’hospitalisation complète d’un patient mineur décidée par le représentant de l’État, les parents ou représentants légaux doivent être informés de la mesure.

Cet article précise :

« Lorsqu’un mineur fait l’objet d’une hospitalisation complète, le représentant légal doit être informé de la mesure. »

Dans l’affaire en question, il a été constaté que la requête ne contenait pas la preuve de l’information de la mère de Madame [I] [D], qui est la représentante légale.

Cela constitue une violation des droits de la patiente, car l’absence de cette information empêche une prise de décision éclairée par les représentants légaux.

Ainsi, la régularité de la procédure d’hospitalisation complète est remise en question, ce qui a conduit à la décision de mainlevée de la mesure.

Quels sont les fondements juridiques de la décision d’hospitalisation complète ?

La décision d’hospitalisation complète est fondée sur l’article L. 3213-1 du Code de la santé publique, qui permet au représentant de l’État d’ordonner une hospitalisation complète lorsque la santé mentale d’un individu le nécessite.

Cet article dispose :

« Le représentant de l’État peut ordonner l’hospitalisation complète d’une personne lorsque son état de santé mentale nécessite des soins immédiats. »

Dans le cas de Madame [I] [D], l’arrêté du Préfet de la Gironde a été pris sur cette base, en tenant compte des certificats médicaux attestant des troubles du comportement de la patiente.

Cependant, la décision a été contestée en raison de l’absence d’évaluation clinique et de l’absence de la mineure lors de la prise de décision, ce qui soulève des questions sur la légitimité de l’hospitalisation.

Comment se déroule la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète ?

La mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète est régie par l’article L. 3211-12-1 III du Code de la santé publique, qui prévoit que la décision de mainlevée doit être effectuée dans un délai maximal de 24 heures après notification.

Cet article précise :

« La mainlevée de l’hospitalisation complète doit intervenir dans un délai maximal de 24 heures, sauf si un programme de soins est établi. »

Dans cette affaire, la décision de mainlevée a été ordonnée, mais elle ne prendra effet qu’après l’établissement d’un programme de soins par le psychiatre traitant, si ce dernier l’estime nécessaire.

Cela garantit que, même si la mesure d’hospitalisation est levée, la continuité des soins est assurée pour le bien-être de la patiente.

Quelles sont les conséquences financières de la décision d’hospitalisation complète ?

Les conséquences financières de la décision d’hospitalisation complète sont abordées dans l’article R. 93-2° du Code de procédure pénale, qui stipule que les dépens, y compris les frais d’expertise, sont à la charge du Trésor public.

Cet article indique :

« Les dépens, y compris les frais d’expertise, sont supportés par le Trésor public dans les cas prévus par la loi. »

Dans le cadre de cette décision, il a été décidé que les frais liés à l’hospitalisation complète de Madame [I] [D] seraient pris en charge par le Trésor public, ce qui allège le fardeau financier pour la patiente et sa famille.

Cela souligne l’importance de l’accès aux soins psychiatriques sans que des considérations financières ne constituent un obstacle.