L’affaire concerne Madame [I] [D], une mineure de 15 ans, hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [3] sur ordre du Préfet de la Gironde en raison de troubles du comportement. Le 15 janvier 2025, une requête a été déposée pour contester cette hospitalisation. L’avocat de Madame [I] [D] a soulevé des exceptions de nullité, notamment l’absence d’information des représentants légaux et le manque d’évaluation clinique. Le tribunal a constaté cette violation des droits de la mineure et a ordonné la mainlevée de l’hospitalisation, sous condition d’un programme de soins établi par un psychiatre.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations d’information des représentants légaux en cas d’hospitalisation complète d’un mineur ?

L’article L. 3213-9 du Code de la santé publique stipule que :

« En cas d’hospitalisation complète d’un patient mineur décidée par le représentant de l’État, les parents ou les représentants légaux doivent être informés de la mesure. »

Dans le cas présent, il a été constaté que la requête ne contenait pas la preuve de l’information de la mère de Madame [I] [D], qui est sa représentante légale, concernant la décision d’admission en hospitalisation complète.

Cette absence d’information constitue une violation des droits de la patiente, car elle empêche les représentants légaux d’exercer leur droit de regard sur la situation de leur enfant.

L’hôpital n’a pas fourni de document attestant de cette formalité, ce qui a conduit à la décision de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète.

Quelles sont les conséquences de la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète ?

L’article L. 3211-12-1 III du Code de la santé publique précise que :

« La mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète doit être effectuée dans un délai maximal de 24 heures, afin de permettre l’établissement d’un programme de soins. »

Dans cette affaire, bien que la mainlevée de l’hospitalisation complète ait été ordonnée, il a été stipulé que cette décision ne prendrait effet qu’après l’établissement d’un programme de soins par le psychiatre traitant.

Cela signifie que même si la mesure d’hospitalisation est levée, des soins peuvent être mis en place pour assurer la continuité des traitements nécessaires à la patiente.

Le délai de 24 heures est crucial pour permettre une transition adéquate vers un suivi ambulatoire, garantissant ainsi la prise en charge des troubles du comportement de Madame [I] [D].

Quels recours sont possibles suite à une décision de mainlevée d’hospitalisation complète ?

La décision de mainlevée d’hospitalisation complète peut être contestée par voie d’appel, comme le prévoit l’article R. 93-2° du Code de procédure pénale, qui indique que :

« La décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification. »

Dans cette affaire, il est précisé que la décision peut être contestée par déclaration motivée transmise au greffe de la cour d’appel de Bordeaux.

Le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai, ce qui souligne l’importance de la protection des droits des patients et de la surveillance des décisions prises par les autorités sanitaires.

Ainsi, les parties concernées disposent de voies de recours pour faire valoir leurs droits et contester les décisions qui les affectent.