S.A.S. BPCE CAR LEASE a décidé de se désister de son appel contre S.A.S. GES et S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES, sans réserve. Les intimés n’ont pas formé d’appel incident, acceptant ainsi la décision. La cour a constaté l’extinction de l’instance référencée sous le numéro RG 24/14111, prononçant le dessaisissement de la juridiction. Les dépens seront supportés par l’appelant, sauf convention contraire. La décision a été rendue à [Localité 3] le 22 janvier 2025, signée par la greffière et la présidente de la cour, avec une copie délivrée aux avocats le même jour.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 384 et 400 du Code de procédure civile.

L’article 384 stipule que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est fait par déclaration au greffe. »

Ce désistement, lorsqu’il est fait sans réserve, entraîne l’extinction de l’instance.

L’article 400 précise que :

« Le désistement d’appel emporte renonciation à tout recours contre la décision attaquée. »

Ainsi, dans le cas présent, S.A.S. BPCE CAR LEASE a décidé de se désister de son appel sans réserve, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Il est important de noter que les intimés n’ont pas formé d’appel incident ni de demande reconventionnelle, ce qui renforce la validité du désistement.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Les dépens sont régis par l’article 787 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, sauf disposition contraire. »

Dans le cas présent, le jugement indique que, sauf convention contraire, les dépens seront supportés par l’appelant, S.A.S. BPCE CAR LEASE.

Cela signifie que, en raison de son désistement, cette partie est considérée comme ayant succombé dans l’instance, et donc elle doit assumer les frais de la procédure.

Il est essentiel de souligner que cette règle vise à éviter les abus de procédure et à garantir l’équité entre les parties.

En conclusion, le désistement d’appel entraîne non seulement l’extinction de l’instance, mais également la responsabilité des dépens par l’appelant, conformément aux dispositions légales.