Le 28 février 2023, le Crédit immobilier de France a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d’appel de Montpellier. Cette affaire implique M. et Mme [U] ainsi que plusieurs sociétés, dont HPA Holding et Taurean Properties. Le 24 mai 2024, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société JSB, anciennement Les jardins de Saint Benoît, impactant l’instance en cours. Conformément aux articles 369 et 376 du code de procédure civile, l’instance a été interrompue, avec un délai de quatre mois accordé pour la reprise. L’affaire sera examinée le 27 mai 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’interruption de l’instance en vertu des articles 369 et 376 du code de procédure civile ?

L’interruption de l’instance est une mesure qui suspend temporairement le cours d’une procédure judiciaire.

Selon l’article 369 du code de procédure civile :

« L’instance est interrompue par la déclaration de l’une des parties, par la survenance d’un événement qui empêche la poursuite de l’instance, ou par la décision d’un juge. »

Cette interruption a pour effet de suspendre les délais de procédure, permettant ainsi aux parties de prendre les mesures nécessaires pour reprendre l’instance.

L’article 376 précise quant à lui :

« Lorsque l’instance est interrompue, le juge impartit aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance. »

Dans le cas présent, la Cour de cassation a constaté l’interruption de l’instance et a impartit un délai de quatre mois aux parties pour effectuer les diligences nécessaires.

À défaut d’accomplissement de ces diligences dans le délai imparti, la radiation du pourvoi sera prononcée, ce qui signifie que l’affaire ne sera plus examinée par la Cour.

Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire sur les procédures en cours ?

La liquidation judiciaire a des conséquences significatives sur les procédures en cours, notamment en ce qui concerne les droits des créanciers et la gestion des biens de la société.

L’article L640-1 du code de commerce stipule :

« La liquidation judiciaire est prononcée lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements et qu’il n’existe aucune perspective de redressement. »

Dans le cas de la société JSB, anciennement dénommée Les jardins de Saint Benoît, le jugement du tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire, ce qui entraîne l’arrêt de toutes les procédures en cours à l’encontre de cette société.

Cela signifie que les créanciers doivent se déclarer auprès du liquidateur et que les actions en justice contre la société sont suspendues.

De plus, l’article L641-1 précise que :

« Le liquidateur a pour mission de réaliser l’actif et de désintéresser les créanciers. »

Ainsi, la liquidation judiciaire impacte directement les droits des parties en litige, car elles doivent désormais traiter avec le liquidateur pour toute réclamation ou action liée à la société en liquidation.

Comment la Cour de cassation gère-t-elle les délais dans le cadre d’une interruption d’instance ?

La gestion des délais dans le cadre d’une interruption d’instance est régie par les articles 369 et 376 du code de procédure civile, qui prévoient des dispositions spécifiques.

Lorsqu’une instance est interrompue, les délais de procédure sont suspendus, ce qui signifie que le temps qui s’écoule pendant l’interruption n’est pas comptabilisé dans les délais légaux.

L’article 376 du code de procédure civile précise que :

« Le juge impartit aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance. »

Dans le cas présent, la Cour de cassation a impartit un délai de quatre mois aux parties pour reprendre l’instance.

Ce délai est crucial, car il permet aux parties de se conformer aux exigences légales et de préparer la reprise de l’instance.

Si les parties ne respectent pas ce délai, la Cour peut prononcer la radiation du pourvoi, ce qui signifie que l’affaire ne sera plus examinée.

Ainsi, la gestion des délais est essentielle pour garantir le bon déroulement de la procédure et le respect des droits des parties.