Le 28 février 2023, le Crédit immobilier de France a déposé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d’appel de Montpellier, concernant M. et Mme [U] et plusieurs sociétés. Par la suite, le tribunal de commerce de Paris a prononcé, le 24 mai 2024, la liquidation judiciaire de la société JSB, anciennement Les jardins de Saint Benoît. L’instance a été interrompue, et un délai de quatre mois a été accordé aux parties pour reprendre les diligences nécessaires. L’affaire sera réexaminée lors de l’audience prévue le 27 mai 2025, avec des dépens réservés par la Cour de cassation.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’interruption de l’instance en vertu des articles 369 et 376 du code de procédure civile ?

L’interruption de l’instance est une notion juridique qui permet de suspendre temporairement le cours d’une procédure judiciaire.

Selon l’article 369 du code de procédure civile :

« L’instance est interrompue par la survenance d’un événement qui empêche la poursuite de la procédure. »

Cette interruption peut être causée par divers motifs, tels que la liquidation judiciaire d’une des parties, comme c’est le cas ici avec la société JSB.

L’article 376 précise quant à lui :

« Lorsque l’instance est interrompue, le juge impartit aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance. »

Dans cette affaire, la Cour de cassation a donc constaté l’interruption de l’instance et a impartit un délai de quatre mois aux parties pour reprendre les diligences nécessaires.

À défaut d’accomplissement de ces diligences dans le délai imparti, la radiation du pourvoi sera prononcée, ce qui signifie que l’affaire pourrait être définitivement écartée des registres judiciaires.

Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire sur l’instance en cours ?

La liquidation judiciaire a des conséquences significatives sur les procédures en cours, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des parties impliquées.

L’article L. 640-1 du code de commerce stipule :

« La liquidation judiciaire est prononcée lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements et qu’il n’existe aucune perspective de redressement. »

Dans le cas présent, la société JSB, anciennement dénommée Les jardins de Saint Benoît, a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Paris.

Cela entraîne l’interruption de toutes les instances en cours, comme le prévoit l’article 369 du code de procédure civile.

Les créanciers doivent alors se déclarer auprès du liquidateur, et les procédures judiciaires sont suspendues jusqu’à ce que les diligences nécessaires soient effectuées pour reprendre l’instance.

La Cour a donc agi conformément à la législation en vigueur en constatant l’interruption et en impartissant un délai pour la reprise de l’instance.

Quels sont les délais impartis pour la reprise de l’instance et quelles en sont les implications ?

La Cour de cassation a impartit un délai de quatre mois aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance.

Ce délai est crucial car il détermine la possibilité de poursuivre la procédure.

L’article 376 du code de procédure civile précise que :

« À défaut de l’accomplissement de ces diligences dans le délai imparti, la radiation du pourvoi sera prononcée. »

Cela signifie que si les parties ne prennent pas les mesures nécessaires pour relancer l’instance dans le délai de quatre mois, le pourvoi sera radié, entraînant ainsi la perte de la possibilité de faire appel de la décision de la cour d’appel.

Il est donc impératif pour les parties de respecter ce délai afin de préserver leurs droits et de garantir la continuité de la procédure judiciaire.

La prochaine audience est prévue pour le 27 mai 2025, ce qui donne aux parties un cadre temporel pour agir.