Le 7 mai 2024, les sociétés BG ETEM et Deutsche Rentenversicherung Baden-Württemberg ont assigné AIG Europe SA et Smurfit Kappa Papier Recycle France devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux pour des créances de 878.561,72 € et 40.833,90 €. Cet incident fait suite à un grave accident corporel survenu le 16 mai 2019, impliquant leur assuré, Monsieur [B] [H], alors qu’il travaillait pour WILIAM KENYON & SONS LTD. Le 30 octobre 2024, AIG et Smurfit Kappa ont demandé un sursis à statuer, en attendant l’issue de l’instruction pénale en cours, ce qui a été accepté par le juge.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 4 du code de procédure pénale dans le cadre d’une action civile liée à une infraction pénale ?

L’article 4 du code de procédure pénale stipule que l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique.

Cela signifie que la mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elle soit.

Il est important de noter que même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil, cela ne justifie pas un sursis à statuer.

Dans le cas présent, les sociétés requérantes ont choisi d’agir en responsabilité délictuelle contre la société SMURFIT KAPPA PAPIER RECYCLE France, malgré l’instruction pénale en cours.

Ainsi, le juge a décidé de surseoir à statuer jusqu’à ce qu’une décision définitive sur la responsabilité pénale soit prise, ce qui est conforme à l’esprit de l’article 4.

Quelles sont les implications de la décision de surseoir à statuer dans cette affaire ?

La décision de surseoir à statuer a des implications significatives pour les parties impliquées. En effet, cela signifie que le tribunal ne rendra pas de jugement sur la responsabilité civile tant que la procédure pénale n’est pas terminée.

Cette approche est justifiée par le fait que la responsabilité pénale peut avoir un impact direct sur la responsabilité civile.

Le juge a précisé que le sursis à statuer est conditionné à l’issue de la procédure pénale, qui pourrait aboutir à une ordonnance de non-lieu ou à un jugement du tribunal correctionnel.

Il est également important de noter que cette décision permet aux parties de préserver leurs droits tout en attendant une clarification sur les faits et la responsabilité.

En conséquence, l’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état ultérieure, ce qui permet de maintenir le dossier ouvert et de garantir que les droits des parties sont respectés.

Comment la prescription est-elle interrompue dans le cadre de cette procédure ?

Les sociétés requérantes ont indiqué dans leur assignation qu’elles agissaient pour interrompre la prescription.

Selon l’article 2241 du code civil, la prescription est interrompue par l’assignation en justice.

Cela signifie que le fait d’intenter une action en justice, comme dans le cas présent, interrompt le cours de la prescription, permettant ainsi aux créances de rester valides pendant la durée de la procédure.

Dans cette affaire, les sociétés BG ETEM et DEUTSCHE RENTENVERSICHRUNG BADEN-WÜRTTEMBERG ont assigné AIG et SMURFIT KAPPA, ce qui a eu pour effet d’interrompre la prescription de leurs créances respectives.

Il est donc crucial pour les parties de s’assurer que leurs actions en justice sont correctement engagées afin de protéger leurs droits et d’éviter que leurs créances ne soient déclarées prescrites.

Quelles sont les conséquences de la décision sur les dépens dans cette affaire ?

La décision du juge de la mise en état a également des conséquences sur les dépens.

Le juge a joint les dépens de l’incident aux dépens du fond, ce qui signifie que les frais liés à la procédure incidente seront pris en compte dans les frais globaux de l’affaire.

Selon l’article 696 du code de procédure civile, les dépens comprennent les frais de justice, y compris les frais d’huissier, les frais d’expertise, et les frais de greffe.

En réservant les dépens, le juge indique que la question des frais sera tranchée ultérieurement, en fonction de l’issue finale de l’affaire.

Cela permet de garantir que les parties ne supportent pas de frais inutiles tant que la question de la responsabilité n’est pas résolue.

Ainsi, la gestion des dépens est un aspect important de la procédure qui peut avoir un impact significatif sur les parties impliquées.