Le Crédit immobilier de France développement a déposé un pourvoi en cassation le 28 février 2023, contestation d’un arrêt de la cour d’appel de Montpellier. Cette affaire oppose le Crédit immobilier à M. et Mme [V] et plusieurs sociétés, dont Benedetti et Grosjean. Le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société JSB, anciennement Les jardins de Saint Benoît, le 24 mai 2024, entraînant l’interruption de l’instance. La Cour a accordé un délai de quatre mois pour la reprise, avec une audience prévue le 27 mai 2025. Les dépens seront déterminés ultérieurement.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas d’interruption de l’instance selon le Code de procédure civile ?

L’interruption de l’instance est régie par les articles 369 et 376 du Code de procédure civile.

L’article 369 stipule que :

« L’instance est interrompue par la survenance d’un événement qui rend impossible la poursuite de l’instance. »

Cela inclut des cas tels que la liquidation judiciaire d’une des parties, comme c’est le cas ici avec la société JSB.

L’article 376 précise quant à lui que :

« Lorsque l’instance est interrompue, le juge impartit aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance. »

Dans cette affaire, la Cour a donc impartit un délai de quatre mois pour que les parties puissent reprendre l’instance, conformément à ces dispositions.

Il est important de noter que si les diligences ne sont pas accomplies dans le délai imparti, la radiation du pourvoi sera prononcée, ce qui signifie que l’affaire ne sera plus examinée.

Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire sur l’instance en cours ?

La liquidation judiciaire a des conséquences significatives sur l’instance en cours, notamment en ce qui concerne la capacité des parties à poursuivre le litige.

Selon l’article L. 640-1 du Code de commerce, la liquidation judiciaire entraîne la cessation des paiements et la désignation d’un liquidateur judiciaire.

Cela signifie que la société concernée, ici JSB, ne peut plus agir en justice, ce qui entraîne l’interruption de l’instance.

L’article 376 du Code de procédure civile, déjà mentionné, prévoit que l’instance doit être interrompue en cas de liquidation judiciaire, et le juge doit impartir un délai pour la reprise de l’instance.

Dans cette affaire, la Cour a constaté l’interruption de l’instance et a donné un délai de quatre mois pour que les parties effectuent les diligences nécessaires.

Si ces diligences ne sont pas réalisées, cela peut conduire à la radiation du pourvoi, ce qui signifie que l’affaire ne sera plus examinée par la Cour.

Comment la Cour de cassation gère-t-elle les délais impartis pour la reprise de l’instance ?

La gestion des délais impartis pour la reprise de l’instance est encadrée par le Code de procédure civile, notamment par l’article 376.

Cet article stipule que :

« Le juge impartit aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance. »

Dans le cas présent, la Cour de cassation a impartit un délai de quatre mois à compter de la date de son arrêt pour que les parties puissent reprendre l’instance.

Il est essentiel que les parties respectent ce délai, car à défaut, la radiation du pourvoi sera prononcée, ce qui signifie que l’affaire ne sera plus examinée.

La Cour a également prévu que l’affaire sera à nouveau examinée à l’audience du 27 mai 2025, ce qui montre l’importance de la planification des audiences et du respect des délais dans le cadre judiciaire.

Ainsi, la gestion des délais est cruciale pour assurer la continuité des procédures judiciaires et éviter des conséquences néfastes pour les parties impliquées.