Monsieur [X] [O] et Madame [T] [O], propriétaires d’un appartement, avaient obtenu l’autorisation de fermer leur balcon avec un mur de verre. Cependant, les travaux réalisés ne respectaient pas cette autorisation, entraînant un conflit avec le syndicat des copropriétaires. Malgré une ordonnance du tribunal leur enjoignant de retirer l’installation, les époux [O] n’ont pas exécuté cette décision. Le tribunal a finalement condamné Monsieur [X] [O] à payer une astreinte de 1350 euros et a mis hors de cause Madame [T] [O], considérant que le syndicat était recevable dans son action.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’ordonnance de référé du 15 novembre 2023 ?

L’ordonnance de référé du 15 novembre 2023 a pour effet de condamner solidairement Monsieur [X] [O] et Madame [T] [O] à retirer l’installation mise en place sur leur balcon, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Cette décision est fondée sur l’article 835 du code de procédure civile, qui stipule que le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires ou des injonctions à l’égard d’une partie.

L’ordonnance est devenue définitive, ce qui signifie qu’elle ne peut plus être contestée, sauf par voie d’appel, ce qui n’a pas été fait par les époux [O].

Ainsi, le syndicat des copropriétaires peut exiger l’exécution de cette ordonnance, et toute contestation ultérieure sur la qualité de Madame [T] [O] à agir est irrecevable, car elle aurait dû être soulevée lors de l’instance initiale.

Quelles sont les conséquences de l’astreinte en cas de non-exécution ?

L’astreinte est une mesure coercitive prévue par l’article L.131-4 du code des procédures civiles d’exécution. Cet article précise que « le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. »

Dans le cas présent, l’astreinte de 150 euros par jour a été imposée pour chaque jour de retard dans l’exécution de l’ordonnance de référé.

Si l’obligation de faire n’est pas exécutée dans le délai imparti, le syndicat des copropriétaires peut demander la liquidation de l’astreinte, qui sera calculée sur la base du nombre de jours de retard.

Il est important de noter que l’astreinte peut être réduite ou supprimée si l’inexécution est due à une cause étrangère, comme le stipule le même article.

Dans cette affaire, le tribunal a décidé de liquider partiellement l’astreinte à hauteur de 15 euros par jour, en tenant compte des circonstances particulières, notamment des difficultés rencontrées par Monsieur [O] pour se conformer à l’ordonnance.

Comment se justifie la mise hors de cause de Madame [T] [O] ?

La mise hors de cause de Madame [T] [O] est justifiée par le fait qu’elle n’est pas propriétaire de l’appartement concerné par le litige.

L’article 32 du code de procédure civile stipule que « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. »

Dans cette affaire, le relevé cadastral a montré que le lot en litige appartient à Monsieur [X] [O] et à Madame [K] [O], et non à Madame [T] [O].

Ainsi, le tribunal a conclu qu’elle ne pouvait pas être tenue responsable de l’exécution de l’ordonnance de référé, car elle n’avait pas la qualité pour agir.

Le syndicat des copropriétaires a donc été débouté de ses demandes à son encontre, et Madame [T] [O] a été mise hors de cause.

Quelles sont les implications de la bonne foi dans l’exécution de l’astreinte ?

La bonne foi est un élément essentiel dans l’appréciation de l’exécution de l’astreinte, comme le souligne l’article L.131-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Cet article indique que l’astreinte peut être supprimée ou réduite si l’inexécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

Dans cette affaire, Monsieur [O] a invoqué des difficultés techniques et des problèmes personnels qui ont entravé sa capacité à se conformer à l’ordonnance.

Le tribunal a reconnu que certaines de ces difficultés pouvaient justifier une réduction de l’astreinte, notamment en raison de la maladie de son épouse et des retards de l’entreprise chargée des travaux.

Cependant, le tribunal a également noté que Monsieur [O] n’avait pas répondu aux mises en demeure et n’avait pas agi rapidement pour se conformer à l’ordonnance, ce qui a conduit à une liquidation partielle de l’astreinte.

Quelles sont les conséquences des dépens et des frais irrépétibles dans cette affaire ?

Les dépens sont les frais de justice qui sont généralement à la charge de la partie perdante, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Dans cette affaire, Monsieur [O] a été condamné aux dépens de l’instance, ce qui signifie qu’il devra payer les frais engagés par le syndicat des copropriétaires pour mener à bien cette action en justice.

En ce qui concerne les frais irrépétibles, l’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme pour couvrir ses frais non compris dans les dépens.

Cependant, le tribunal a décidé de ne pas faire application de cet article dans cette affaire, considérant que l’équité ne commandait pas de condamner l’une des parties à payer à l’autre ses frais irrépétibles.

Ainsi, les deux parties ont été déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700.