Mme [M] [L], ressortissante marocaine, a été placée en rétention administrative après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le tribunal a autorisé plusieurs prolongations de sa rétention, mais Mme [M] [L] a interjeté appel, contestant la tardiveté et le manque de motivation des décisions. Le tribunal a jugé cet appel recevable et a infirmé la prolongation de la rétention, déclarant également irrecevable la requête du préfet pour une seconde prolongation. En conséquence, il a ordonné la mise en liberté de Mme [M] [L].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel interjeté par Mme [M] [L] ?

L’appel interjeté par Mme [M] [L] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 19 janvier 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est déclaré recevable.

Cette décision repose sur le principe selon lequel un appel est recevable tant qu’il est formé dans les délais impartis et respecte les conditions de forme requises.

En l’espèce, il a été établi que l’appel a été interjeté dans le délai légal, ce qui le rend recevable.

Il est important de noter que la recevabilité d’un appel est régie par les articles 901 et suivants du Code de procédure civile, qui stipulent que l’appel doit être formé dans un délai de 1 mois à compter de la notification de la décision.

Ainsi, la cour a confirmé que toutes les conditions de recevabilité étaient remplies dans le cas présent.

Quelles sont les conditions de la prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est soumise à des conditions strictes, notamment en ce qui concerne le respect des délais de saisine du juge.

Selon l’article L. 551-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention administrative d’un étranger ne peut être prolongée que si la demande d’autorisation est faite avant l’expiration de la période initiale ou de la prolongation précédente.

De plus, l’article R. 743-2 du même code précise que la requête doit être motivée, datée et signée, et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles.

En l’espèce, la première prolongation de la rétention de Mme [M] [L] a été demandée dans les délais, mais la seconde prolongation a été jugée irrecevable en raison de l’absence de motivation adéquate dans la requête du préfet.

Ainsi, la cour a infirmé la décision de prolongation de la rétention administrative, soulignant l’importance de la motivation dans la requête.

Quels sont les effets de l’irrecevabilité de la requête du préfet ?

L’irrecevabilité de la requête du préfet a des conséquences directes sur la situation de Mme [M] [L].

En vertu de l’article R. 743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une requête non motivée est déclarée irrecevable.

Dans ce cas, la cour a constaté que la requête du préfet pour la seconde prolongation de la rétention administrative n’était pas conforme aux exigences légales, ce qui a conduit à son irrecevabilité.

Par conséquent, l’ordonnance de prolongation a été infirmée, et la cour a ordonné la mise en liberté de Mme [M] [L].

Cela illustre l’importance de respecter les procédures et les exigences de motivation dans les demandes de prolongation de rétention administrative, car leur non-respect peut entraîner des conséquences significatives pour les personnes concernées.