Le 05 juin 2024, [U] [S] a reçu une obligation de quitter le territoire français, suivie d’un placement en rétention administrative le 19 décembre 2024. Le juge a prolongé cette rétention pour vingt-six jours, puis une nouvelle demande de prolongation a été faite le 17 janvier 2025. Malgré l’appel de [U] [S], arguant d’un manque de mesures pour son départ, la préfecture a soutenu avoir agi avec diligence. Finalement, l’appel a été jugé recevable, mais rejeté, confirmant la prolongation de la rétention, considérée conforme aux exigences légales du CESEDA.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

L’article L. 741-3 du CESEDA stipule que :

« Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet. »

Cette disposition souligne que la rétention ne doit pas être prolongée au-delà de ce qui est nécessaire pour organiser le départ de l’étranger.

De plus, l’article L. 742-4 précise les conditions dans lesquelles le juge peut prolonger la rétention au-delà de trente jours.

Il énonce que :

« Le juge peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport. »

Ces articles établissent un cadre strict pour la rétention administrative, en insistant sur la nécessité d’agir rapidement et efficacement pour organiser le départ de l’étranger.

Quels sont les droits de l’étranger en matière de rétention administrative ?

Les droits de l’étranger en matière de rétention administrative sont également encadrés par le CESEDA.

L’article L. 743-23, notamment son alinéa 2, précise que :

« Le premier président ou son délégué peut, lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. »

Cela signifie que l’étranger a le droit de contester la prolongation de sa rétention, mais il doit démontrer qu’il existe des circonstances nouvelles ou des éléments justifiant la fin de sa rétention.

En outre, l’article L. 741-3 impose à l’administration de justifier de ses diligences pour organiser le départ de l’étranger, ce qui renforce les droits de ce dernier en matière de transparence et de respect des procédures.

Comment la jurisprudence interprète-t-elle les obligations de l’administration en matière de rétention ?

La jurisprudence a précisé que l’obligation de diligences qui incombe à l’autorité préfectorale, selon l’article L. 741-3 du CESEDA, est une obligation de moyen et non de résultat.

Cela signifie que l’administration doit faire preuve de diligence dans ses efforts pour organiser le départ de l’étranger, mais elle n’est pas tenue d’assurer que ce départ ait lieu dans un délai précis.

Dans le cas présent, il a été établi que la préfecture avait engagé des démarches pour organiser le départ de [U] [S], notamment en sollicitant un vol et en vérifiant la possibilité de réadmission en Italie.

Les éléments fournis par l’autorité préfectorale, tels que la demande de réadmission et la disponibilité d’un vol, ont été jugés suffisants pour justifier la prolongation de la rétention.

Ainsi, la jurisprudence confirme que tant que l’administration démontre qu’elle a pris des mesures raisonnables pour organiser le départ, elle respecte ses obligations légales.

Quelles sont les conséquences d’un appel contre une décision de rétention ?

L’appel contre une décision de rétention administrative a des conséquences importantes, notamment en ce qui concerne la procédure et le traitement de la demande.

Selon l’article L. 743-23, le juge peut rejeter l’appel sans audience si aucune circonstance nouvelle n’est présentée.

Cela signifie que l’étranger doit être en mesure de démontrer des éléments nouveaux ou des raisons valables pour contester la décision de rétention.

Dans le cas de [U] [S], son appel a été rejeté car il n’a pas fourni de nouveaux éléments depuis son placement en rétention.

Le tribunal a confirmé que les diligences de l’administration étaient suffisantes et que l’appel ne reposait que sur des arguments déjà présentés, ce qui ne justifiait pas une mise en liberté.

Ainsi, l’absence de nouveaux éléments peut conduire à un rejet rapide de l’appel, soulignant l’importance pour l’étranger de bien préparer sa défense et de fournir des preuves concrètes pour contester la rétention.