Madame [J] [O] et Monsieur [K] [M] se sont mariés le [Date mariage 4] 2002 au Maroc, sans contrat de mariage. Leur enfant, [L] [M], est né en 2004. Après une ordonnance de non-conciliation en mars 2018, Madame [O] a assigné Monsieur [M] en divorce en février 2022. En février 2023, le juge a attribué l’autorité parentale exclusive à la mère. Le jugement du 22 janvier 2025 a prononcé le divorce pour absence de l’époux, ordonné la mention du divorce sur les actes d’état civil, et déclaré irrecevables les demandes de Madame [O] concernant la résidence séparée.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge français dans cette affaire ?

La compétence du juge français est établie par le jugement rendu par le juge aux affaires familiales de Bobigny, qui déclare le juge français compétent.

Cette compétence est fondée sur l’article 14 du Code civil, qui stipule que « les juridictions françaises sont compétentes pour connaître des litiges qui naissent des actes ou des faits qui se sont produits sur le territoire de la République ».

En l’espèce, le mariage a été contracté au Maroc, mais les époux résident en France, ce qui justifie la compétence des juridictions françaises pour statuer sur le divorce et les mesures qui en découlent.

Quelle loi est applicable au divorce dans cette affaire ?

Le jugement précise que la loi marocaine est applicable au divorce, conformément à l’article 104 du Code de la famille marocain, qui prévoit que « le divorce peut être prononcé par le juge à la demande de l’un des époux, en cas d’absence prolongée de l’autre époux ».

Dans ce cas, le juge a prononcé le divorce pour absence de l’époux, ce qui est conforme aux dispositions de la loi marocaine.

Il est également important de noter que la loi française est applicable aux obligations alimentaires, ce qui est en accord avec l’article 1er du Code civil français, qui stipule que « la loi française régit les obligations alimentaires entre époux ».

Quelles sont les conséquences du divorce sur l’autorité parentale ?

Le jugement a statué que l’autorité parentale sera exercée à titre exclusif par la mère, conformément à l’article 373-2 du Code civil français, qui dispose que « lorsqu’un couple se sépare, l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, sauf décision contraire du juge ».

Dans ce cas, le juge a décidé de confier l’autorité parentale à la mère, ce qui est justifié par l’intérêt supérieur de l’enfant, comme le stipule l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Comment sont fixées les contributions alimentaires dans cette affaire ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant a été fixée à 150 euros par mois, conformément à l’article 371-2 du Code civil, qui précise que « les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants ».

Cette contribution est due à compter de la décision du juge, et le paiement doit être effectué par virement bancaire, comme stipulé dans l’ordonnance sur mesures provisoires du 14 février 2023.

Il est également précisé que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de la caisse d’allocations familiales, ce qui est conforme aux dispositions de l’article L. 552-1 du Code de la sécurité sociale.

Quelles sont les implications de la révocation des donations et avantages matrimoniaux ?

Le jugement constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux, conformément à l’article 262 du Code civil, qui stipule que « les donations entre époux sont révoquées de plein droit par le divorce ».

Cela signifie que tous les avantages accordés entre les époux, que ce soit par contrat de mariage ou pendant l’union, ne seront plus valables après le prononcé du divorce.

Les parties sont renvoyées à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, conformément aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, qui régissent les modalités de partage des biens en cas de divorce.