Monsieur [F] [B], fils biologique de Madame [X] [S], a demandé l’exhumation de sa mère, inhumée dans le carré des indigents. La Ville de [Localité 4] a refusé, arguant que l’adoption plénière avait rompu le lien de filiation. En mai 2023, Monsieur [B] et sa fille ont assigné la Ville, soutenant leur statut de proches parents. Le tribunal a statué que, bien que l’adoption ait rompu les liens familiaux, Monsieur [B] pouvait être considéré comme le plus proche parent en l’absence d’autres membres de la famille. Le tribunal a donc autorisé l’exhumation de Madame [S].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la définition de « plus proche parent » dans le cadre d’une demande d’exhumation ?

La notion de « plus proche parent » n’est pas explicitement définie par la loi. Selon l’article R2213-40 du code général des collectivités territoriales, toute demande d’exhumation doit être faite par le plus proche parent de la personne défunte.

Cet article ne précise pas les conditions d’éligibilité pour être considéré comme le plus proche parent. Ainsi, il est possible qu’un enfant ayant fait l’objet d’une adoption plénière, qui a rompu les liens juridiques avec sa mère biologique, puisse être désigné comme tel.

Cependant, la jurisprudence indique que la rupture des liens familiaux due à l’adoption entraîne également une rupture de toutes relations entre l’enfant adopté et ses parents biologiques. Cela signifie que cette personne ne peut être considérée comme le plus proche parent qu’en l’absence d’autres membres de la famille, tels qu’un conjoint non séparé ou d’autres enfants.

Dans le cas présent, Monsieur [B] a retrouvé sa mère biologique grâce à une recherche dans l’intérêt des familles, ce qui démontre qu’il n’existait plus de relation entre eux. Cela soulève des questions sur la validité de sa demande d’exhumation, étant donné qu’il doit prouver son statut de plus proche parent.

Quelles sont les implications de l’adoption plénière sur les droits successoraux et funéraires ?

L’adoption plénière, selon l’article 360 du code civil, entraîne une rupture complète des liens juridiques entre l’adopté et sa famille d’origine. Cela signifie que l’adopté acquiert une nouvelle filiation avec sa famille adoptive, et les liens avec la famille biologique sont rompus.

En conséquence, l’adoption plénière a des implications directes sur les droits successoraux et funéraires. L’adopté ne peut plus revendiquer des droits en tant que membre de sa famille d’origine, ce qui inclut le droit de demander l’exhumation d’un parent biologique.

Dans le cas de Monsieur [B], la Ville de [Localité 4] a soutenu que l’adoption plénière avait mis fin à la filiation entre lui et sa mère biologique, Madame [S]. Cela soulève la question de savoir si, malgré cette rupture, Monsieur [B] peut être considéré comme le plus proche parent, surtout en l’absence d’autres membres de la famille.

Il est important de noter que l’article 1382 du code civil stipule que les présomptions non établies par la loi sont laissées à l’appréciation du juge. Dans ce contexte, le juge doit évaluer si les éléments présentés par Monsieur [B] sont suffisants pour établir sa qualité de plus proche parent.

Comment le tribunal a-t-il évalué la demande d’exhumation de Monsieur [B] ?

Le tribunal a examiné plusieurs éléments pour évaluer la demande d’exhumation de Monsieur [B]. Tout d’abord, il a pris en compte l’article R2213-40 du code général des collectivités territoriales, qui stipule que la demande d’exhumation doit être faite par le plus proche parent.

Le tribunal a noté que la notion de « plus proche parent » n’est pas définie par la loi, ce qui laisse une certaine marge d’appréciation. Il a également souligné que la rupture des liens familiaux due à l’adoption ne signifie pas nécessairement que l’adopté ne peut pas être considéré comme le plus proche parent, surtout en l’absence d’autres membres de la famille.

Monsieur [B] a affirmé être le seul enfant de Madame [S], mais il n’a pas fourni de preuves suffisantes pour étayer cette assertion. Le tribunal a également pris en compte le fait que Madame [S] avait été inhumée dans le quartier des indigents, ce qui pourrait indiquer qu’elle n’avait pas de proches souhaitant ou en mesure de pourvoir à des funérailles différentes.

En appliquant l’article 1382 du code civil, le tribunal a conclu que les circonstances évoquées permettaient de présumer que Monsieur [B] était le plus proche parent au moment du jugement. En l’absence d’éléments contraires fournis par la Ville de [Localité 4], le tribunal a donc autorisé Monsieur [B] à demander l’exhumation de la dépouille de Madame [S].