La société Lama France a importé des papiers photographiques de Chine entre 2011 et 2012, avec un dédouanement effectué par Dimotrans. Huit déclarations tarifaires ont été soumises, exemptées de droits antidumping. Cependant, l’administration des douanes a contesté ces classifications, entraînant des avis de mise en recouvrement dépassant 75 000 euros. Après le rejet de leurs contestations, Lama et Dimotrans ont saisi un tribunal. La Cour d’appel a statué que les agents douaniers n’avaient pas prouvé les fausses déclarations, confirmant ainsi que l’administration des douanes n’avait pas justifié ses accusations concernant les articles importés.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la force probante des procès-verbaux de douane selon l’article 336, 1, du code des douanes ?

La force probante des procès-verbaux de douane est régie par l’article 336, 1, du code des douanes, qui stipule que :

« Les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre administration font foi jusqu’à inscription de faux des constatations matérielles qu’ils relatent. »

Cependant, il est important de noter que cette force probante ne s’applique pas aux déductions et appréciations réalisées par ces agents.

Ainsi, bien que les constatations matérielles soient présumées exactes, les conclusions tirées par les agents sur la base de ces constatations peuvent être contestées si elles ne reposent pas sur des éléments tangibles et vérifiables.

En l’espèce, la cour d’appel a jugé que l’administration des douanes n’avait pas prouvé que les articles importés sous le code « 8978 » avaient fait l’objet d’une fausse déclaration, car les déductions faites par les agents ne reposaient pas sur des constatations matérielles suffisantes.

Quelles sont les implications de la décision de la cour d’appel sur l’avis de mise en recouvrement ?

La décision de la cour d’appel a des implications significatives sur l’avis de mise en recouvrement (AMR) émis à l’encontre de la société Lama France. En annulant l’AMR n° 962/13/096 du 10 avril 2013, la cour a statué que l’administration des douanes n’avait pas apporté la preuve nécessaire pour justifier le redressement fiscal.

Cette annulation repose sur le fait que l’administration des douanes n’a pas démontré, lors de son contrôle a posteriori, que les articles importés sous le code « 8978 » avaient été déclarés de manière incorrecte.

La cour a souligné que les constatations matérielles faites par les agents des douanes, bien qu’elles aient force probante, ne suffisent pas à établir une fausse déclaration si elles ne sont pas corroborées par des éléments de preuve tangibles.

En conséquence, l’État français a été condamné à rembourser à la société Lama France la somme de 27 733 euros, ce qui souligne l’importance de la rigueur dans les contrôles douaniers et la nécessité pour l’administration de justifier ses décisions par des preuves solides.