Le 21 mars 2016, Mme [X] a consenti un bail commercial à M. [M] et Mme [D] pour des locaux à [Adresse 1], avec un loyer annuel de 18.960 euros HT/HC. Le 9 février 2024, un commandement de payer a été délivré pour 10.810,26 euros, invoquant la clause résolutoire. Le 17 juin 2024, Mme [X] a assigné la société Bienvenue chez Zhu pour obtenir l’expulsion et le paiement des loyers dus. Lors de l’audience du 18 décembre 2024, un accord a été trouvé, fixant la dette à 22.053,90 euros, avec un plan de paiement échelonné sur 14 mois.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial permet au bailleur de résilier le contrat en cas de non-paiement des loyers. Selon l’article L. 145-41 du Code de commerce, la clause résolutoire ne peut être mise en œuvre que si le locataire n’a pas apuré sa dette dans un délai imparti.

Cet article stipule :

« Le bailleur peut, après mise en demeure, demander la résiliation du bail si le locataire ne s’acquitte pas de ses obligations. »

Dans le cas présent, il a été constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies au 9 mars 2024, car la locataire n’avait pas apuré les causes du commandement de payer délivré le 9 février 2024.

Il est donc essentiel que le locataire soit informé des conséquences de son non-paiement, notamment l’expulsion et la reprise des effets de la clause résolutoire.

Quels sont les effets d’un accord entre les parties sur les délais de paiement ?

L’accord entre les parties, comme celui intervenu dans cette affaire, a des effets significatifs sur la clause résolutoire. Selon l’article L. 145-41 du Code de commerce, un accord sur des délais de paiement suspend les effets de la clause résolutoire.

Cet article précise :

« Les délais accordés par le juge suspendent la réalisation et les effets de la clause résolutoire. »

Dans cette affaire, la bailleresse a accepté d’accorder des délais de paiement de 14 mois, ce qui signifie que la clause résolutoire ne jouera pas tant que la locataire respecte les conditions de paiement convenues.

Il est important de noter que si la locataire ne respecte pas ces conditions, la clause résolutoire retrouvera son plein effet, entraînant des conséquences juridiques telles que l’expulsion.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de paiement dans le cadre de cet accord ?

En cas de défaut de paiement d’une seule échéance ou du loyer courant, les conséquences sont clairement établies. Selon l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est tenu de respecter ses obligations contractuelles.

Cet article stipule :

« Le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution. »

Dans le cadre de l’accord, si la société Bienvenue chez Zhu ne paie pas une mensualité à la date convenue, la totalité de la somme due deviendra immédiatement exigible. Cela signifie que la clause résolutoire reprendra son plein effet, permettant au bailleur de demander l’expulsion.

De plus, la société sera tenue de payer une indemnité d’occupation provisionnelle, égale au montant du loyer, augmentée des charges et taxes afférentes, jusqu’à la libération effective des lieux.

Quels sont les droits du bailleur en cas d’expulsion ?

En cas d’expulsion, le bailleur dispose de droits spécifiques pour récupérer les lieux loués. Selon les articles L. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, le bailleur peut demander l’expulsion avec le concours de la force publique si nécessaire.

Ces articles précisent :

« L’expulsion ne peut être effectuée que par un huissier de justice, et le concours de la force publique peut être requis. »

Dans cette affaire, si la société Bienvenue chez Zhu ne respecte pas les conditions de paiement, le bailleur pourra procéder à l’expulsion des locaux situés à l’adresse indiquée, avec l’assistance des forces de l’ordre si cela s’avère nécessaire.

Il est donc crucial pour le locataire de respecter les termes de l’accord pour éviter de telles mesures.