La S.A.S. Tôlerie de la Loire a engagé un litige avec la S.A.S. Haas + Sohn France suite à des retards de livraison et des problèmes de qualité des poêles à bois. Après avoir assigné Haas + Sohn France en mai 2022, la société a été placée en liquidation judiciaire en mai 2024, entraînant des condamnations financières pour Tôlerie de la Loire. Cette dernière a interjeté appel, arguant de conséquences excessives et de manquements contractuels. Cependant, le tribunal a jugé que Tôlerie de la Loire n’avait pas prouvé ses allégations, rendant sa demande d’arrêt d’exécution irrecevable.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire selon l’article 514-3 du Code de procédure civile ?

L’article 514-3 du Code de procédure civile précise les conditions dans lesquelles un appelant peut demander l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision.

Selon l’alinéa 1er, « En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. »

Il est donc nécessaire de démontrer deux éléments :

1. L’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation de la décision.

2. Que l’exécution de cette décision pourrait entraîner des conséquences manifestement excessives.

L’alinéa 2 précise que si la partie a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire, sa demande d’arrêt n’est recevable que si les conséquences excessives se sont révélées après la décision de première instance.

Ainsi, la société Tôlerie de la Loire devait prouver que des conséquences manifestement excessives avaient été révélées après le jugement du tribunal de commerce pour que sa demande soit recevable.

Comment la société Tôlerie de la Loire a-t-elle justifié sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire ?

La société Tôlerie de la Loire a justifié sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire en invoquant l’existence d’un risque de conséquences manifestement excessives, révélées postérieurement au jugement.

Elle a fait valoir que la liquidation judiciaire de la société Haas + Sohn France, intervenue le 28 mai 2024, a créé un risque de non-paiement de sa créance en cas d’infirmation du jugement.

Elle a soutenu que, si elle devait payer les sommes dues, cela entraînerait une cessation de paiement de sa part, ce qui pourrait conduire à sa propre liquidation judiciaire, affectant ainsi ses 53 salariés.

Cependant, le tribunal a noté que la société Tôlerie de la Loire n’a pas démontré que ces conséquences étaient manifestement excessives, car elle n’a pas apporté de preuves suffisantes concernant l’évolution de sa situation financière depuis le jugement.

Quels sont les effets de la liquidation judiciaire sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ?

La liquidation judiciaire a des effets significatifs sur les créances et les obligations des parties. Selon l’article L. 622-22 du Code de commerce, le débiteur doit informer ses créanciers de l’ouverture de la procédure de liquidation dans un délai de dix jours.

Dans le cas présent, la société Tôlerie de la Loire a soutenu qu’elle n’avait pas été informée de la liquidation judiciaire dans ce délai, ce qui aurait pu lui permettre de solliciter la réouverture des débats.

Cependant, le tribunal a considéré que l’existence d’une procédure de liquidation judiciaire ne constitue pas nécessairement une conséquence manifestement excessive.

Il a également rappelé que, en cas de créance litigieuse, le liquidateur doit consigner les sommes sur la Caisse des dépôts et des consignations, ce qui réduit le risque de non-restitution des sommes en cas d’infirmation du jugement.

Quels arguments la société Koch & Associés a-t-elle avancés pour contester la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ?

La société Koch & Associés a avancé plusieurs arguments pour contester la demande d’arrêt de l’exécution provisoire de la société Tôlerie de la Loire.

Tout d’abord, elle a soutenu que la société Tôlerie de la Loire n’avait pas présenté d’observations sur l’exécution provisoire lors de la première instance, ce qui rendait sa demande irrecevable.

Elle a également fait valoir que la société Tôlerie de la Loire avait reconnu devoir les sommes au paiement desquelles elle avait été condamnée, ce qui affaiblissait sa position.

Concernant les allégations de défaut de conformité des poêles, la société Koch & Associés a argué qu’aucune preuve n’avait été apportée concernant les bruits émis par les poêles, et que les conditions générales de vente ne garantissaient pas la qualité sonore.

Enfin, elle a souligné que la situation financière précaire de la société Tôlerie de la Loire ne résultait pas uniquement de la condamnation à payer, mais aussi de son propre comportement en ne réglant pas les factures dues à Haas + Sohn France.