L’Essentiel : La première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi n° Q 22-11.624 de la Société générale contre un arrêt de la cour d’appel de Douai. Cet arrêt avait condamné la Société générale aux dépens et rejeté la demande de la société Crédit du Nord en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. La Cour a précisé que la somme due, soit 3 000 euros, se divise entre M. [P] et la société Crédit logement, chacun recevant 1 500 euros. Les dépens restent à la charge du Trésor public, et l’arrêt sera transcrit.

Décision de la Cour de cassation

La première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi n° Q 22-11.624 formé par la Société générale, héritière de la société Crédit du Nord, contre un arrêt de la cour d’appel de Douai daté du 25 novembre 2021. Cet arrêt avait condamné la Société générale aux dépens et rejeté la demande de la société Crédit du Nord en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, tout en condamnant cette dernière à verser 3 000 euros à M. [P] et à la société Crédit logement.

Interprétation du dispositif de l’arrêt

La Cour s’est saisie d’office pour interpréter le dispositif de l’arrêt concernant l’application de l’article 700 du code de procédure civile. La société Crédit logement avait initialement demandé 2 000 euros à la société Crédit du Nord, tandis que M. [P] avait réclamé 3 600 euros.

Condamnation et répartition des sommes

Il est important de noter que la condamnation de la Société générale, en tant que successeur de la société Crédit du Nord, n’a pas été prononcée avec le bénéfice de la solidarité. Par conséquent, la somme due se divise entre les parties bénéficiaires. La Cour a donc précisé que la Société générale doit payer 1 500 euros à M. [P] et 1 500 euros à la société Crédit logement.

Conséquences de l’arrêt

La Cour a décidé de laisser les dépens à la charge du Trésor public et a ordonné que l’arrêt soit transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt interprété. Cette décision a été prononcée en audience publique le 22 janvier 2025 par le président de la Cour de cassation.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile stipule que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie qui perd à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la société Crédit logement et M. [P] ont demandé des condamnations respectives à la société Crédit du Nord,

ce qui a conduit la Cour d’appel à statuer sur ces demandes. La Cour de cassation a ensuite précisé que la condamnation de la Société générale,

venant aux droits de la société Crédit du Nord, devait être interprétée comme une condamnation à payer des sommes spécifiques à chaque partie.

Ainsi, la somme totale de 3 000 euros a été divisée entre M. [P] et la société Crédit logement,

chacune recevant 1 500 euros, ce qui illustre l’application de l’article 700 dans le cadre de la répartition des condamnations.

Comment la Cour de cassation a-t-elle interprété le dispositif de l’arrêt ?

La Cour de cassation, en vertu de l’article 461, alinéa 1er, du code de procédure civile, a le pouvoir d’interpréter ses décisions.

Cet article précise que :

« Il appartient à tout juge d’interpréter sa décision. »

Dans le cas présent, la Cour s’est saisie d’office pour clarifier le chef du dispositif de l’arrêt concernant l’application de l’article 700.

Elle a constaté que la condamnation initiale n’avait pas été prononcée avec le bénéfice de la solidarité,

ce qui a conduit à une division des sommes dues entre les parties bénéficiaires.

La Cour a donc précisé que la somme de 3 000 euros devait être répartie également,

confirmant ainsi que chaque partie recevrait 1 500 euros, ce qui démontre l’importance de l’interprétation judiciaire dans la mise en œuvre des décisions.

Quelles sont les implications de la décision sur les dépens ?

Concernant les dépens, l’article 696 du code de procédure civile dispose que :

« Les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties. »

Dans cette affaire, la Cour a décidé de laisser les dépens à la charge du Trésor public.

Cela signifie que les frais de justice liés à cette procédure ne seront pas supportés par les parties,

mais par l’État. Cette décision peut avoir des implications financières significatives,

notamment en ce qui concerne l’accès à la justice, car elle allège le fardeau financier des parties impliquées dans le litige.

En outre, cela souligne le rôle du Trésor public dans le financement des procédures judiciaires,

surtout dans des affaires où les parties peuvent être en désaccord sur les frais à engager.