Introduction au Sinistre Lié aux Mouvements de Terrain

Le phénomène des mouvements de terrain, en particulier ceux qui résultent de la sécheresse et de la réhydratation des sols, peut engendrer des sinistres significatifs. L’Arrêté du 24 janvier 2025 a établi des directives précises concernant les informations que l’assuré doit fournir à l’expert d’assurance dans le cadre de ces sinistres. Ces éléments sont cruciaux pour l’évaluation et la gestion des dommages.

Obligations de l’Assuré en Cas de Sinistre

Lorsqu’un sinistre lié aux mouvements de terrain se produit, il est essentiel que l’assuré respecte certaines obligations pour faciliter le processus d’expertise. Conformément à l’article R. 125-11 du code des assurances, l’assuré doit transmettre un ensemble d’informations à l’expert en assurance. Ces informations permettent d’établir un rapport d’expertise complet et précis.

Informations Personnelles et Détails du Sinistre

Tout d’abord, l’assuré doit fournir ses coordonnées complètes, incluant son nom, prénom et adresse. Il est également nécessaire de communiquer l’adresse du bien sinistré. Une description détaillée du sinistre est requise, incluant la nature des dommages, la date à laquelle ils ont été découverts, ainsi que le lieu exact. Il est important d’accompagner cette description de tous les moyens de preuve disponibles pour justifier les dommages et les désordres observés.

Dégâts Causés à des Tiers

L’assuré doit également mentionner les dégâts causés à des tiers. Par exemple, si le déplacement d’un mur du bien sinistré a endommagé une clôture ou un mur mitoyen, cela doit être signalé. Cette information est cruciale pour évaluer l’ampleur des dommages et les responsabilités éventuelles.

Études Géotechniques et Permis de Construire

En ce qui concerne les constructions, l’assuré doit fournir des études géotechniques réalisées avant la demande de permis de construire, si disponibles. À défaut, une déclaration sur l’honneur attestant de l’absence de telles études est nécessaire. Pour les constructions ou travaux de moins de dix ans, le permis de construire doit être présenté. Pour celles dont le permis a été obtenu après le 1er octobre 2020, l’étude géotechnique préalable ou l’étude de conception doit être fournie.

Documents Relatifs à la Mutation du Bien

Pour les biens ayant fait l’objet d’une mutation au cours des cinq dernières années, l’assuré doit fournir l’acte d’achat complet avec ses annexes. Dans les autres cas, une attestation sur l’honneur confirmant l’absence de mutation durant cette période est requise.

Attestation de Prise en Compte des Phénomènes de Sol

Pour les constructions neuves dont le permis de construire a été délivré après le 1er janvier 2024, il est impératif de fournir une attestation de prise en compte du phénomène de retrait-gonflement des sols argileux lors de la déclaration d’achèvement des travaux. Cela démontre que les risques liés aux mouvements de terrain ont été pris en considération lors de la construction.

Plans et Vérifications d’Assainissement

L’assuré doit également fournir tous les plans en sa possession. Si ces documents ne sont pas disponibles, une déclaration sur l’honneur attestant de leur absence est nécessaire. Dans le cas d’un assainissement autonome, il est requis de fournir la dernière vérification effectuée par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), ainsi que l’étude de filière si elle existe. À défaut, une déclaration sur l’honneur confirmant l’absence de ces documents doit être fournie.

État des Lieux et Travaux Récents

Pour les biens donnés en location, les états des lieux doivent être fournis. De plus, l’assuré doit présenter les devis descriptifs, les factures et/ou les procès-verbaux de réception des derniers travaux réalisés dans les dix dernières années. Ces documents sont essentiels pour établir l’historique des travaux effectués sur le bien.

Déclaration de Sinistre Antérieur

Enfin, en ce qui concerne les sinistres antérieurs, si l’assuré n’a pas déclaré de sinistre auprès d’un assureur pour le péril sécheresse au cours des cinq dernières années, il devra fournir une déclaration sur l’honneur attestant de cette absence. En cas de déclaration de sinistre, il est nécessaire de transmettre le rapport établi ou, à défaut, les coordonnées de l’assureur ainsi que les numéros de sinistres concernés.

Qu’est-ce qu’un sinistre lié aux mouvements de terrain ?

Un sinistre lié aux mouvements de terrain est un événement dommageable résultant de phénomènes tels que la sécheresse ou la réhydratation des sols. Ces sinistres peuvent causer des dommages significatifs aux biens immobiliers.

Les mouvements de terrain peuvent inclure des glissements de terrain, des affaissements ou des soulèvements, affectant ainsi la stabilité des structures.

Quelles sont les obligations de l’assuré en cas de sinistre ?

L’assuré doit respecter plusieurs obligations pour faciliter le processus d’expertise. Selon l’article R. 125-11 du code des assurances, il doit transmettre des informations précises à l’expert en assurance.

Ces informations sont essentielles pour établir un rapport d’expertise complet et précis, permettant ainsi une évaluation adéquate des dommages.

Quelles informations personnelles l’assuré doit-il fournir ?

L’assuré doit fournir ses coordonnées complètes, y compris son nom, prénom et adresse. Il doit également communiquer l’adresse du bien sinistré.

Une description détaillée du sinistre est requise, incluant la nature des dommages, la date de découverte et le lieu exact. Tous les moyens de preuve disponibles doivent accompagner cette description.

Comment l’assuré doit-il traiter les dégâts causés à des tiers ?

L’assuré doit mentionner tout dégât causé à des tiers, comme des dommages à une clôture ou un mur mitoyen résultant du sinistre.

Cette information est importante pour évaluer l’ampleur des dommages et déterminer les responsabilités éventuelles.

Quelles études géotechniques l’assuré doit-il fournir ?

L’assuré doit fournir des études géotechniques réalisées avant la demande de permis de construire, si disponibles. Sinon, une déclaration sur l’honneur attestant de l’absence de telles études est nécessaire.

Pour les constructions de moins de dix ans, le permis de construire doit être présenté. Pour celles dont le permis a été obtenu après le 1er octobre 2020, une étude géotechnique préalable ou une étude de conception est requise.

Quels documents sont nécessaires pour les mutations de biens ?

Pour les biens ayant fait l’objet d’une mutation au cours des cinq dernières années, l’assuré doit fournir l’acte d’achat complet avec ses annexes.

Dans les autres cas, une attestation sur l’honneur confirmant l’absence de mutation durant cette période est requise.

Qu’est-ce qu’une attestation de prise en compte des phénomènes de sol ?

Pour les constructions neuves dont le permis de construire a été délivré après le 1er janvier 2024, une attestation de prise en compte du phénomène de retrait-gonflement des sols argileux est nécessaire.

Cette attestation doit être fournie lors de la déclaration d’achèvement des travaux, prouvant que les risques liés aux mouvements de terrain ont été pris en considération.

Quels plans et vérifications d’assainissement l’assuré doit-il fournir ?

L’assuré doit fournir tous les plans en sa possession. Si ces documents ne sont pas disponibles, une déclaration sur l’honneur attestant de leur absence est nécessaire.

Pour un assainissement autonome, il doit fournir la dernière vérification effectuée par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) et l’étude de filière si elle existe.

Quels documents sont requis concernant l’état des lieux et les travaux récents ?

Pour les biens donnés en location, l’assuré doit fournir les états des lieux. De plus, il doit présenter les devis descriptifs, factures et/ou procès-verbaux de réception des derniers travaux réalisés dans les dix dernières années.

Ces documents sont essentiels pour établir l’historique des travaux effectués sur le bien.

Comment l’assuré doit-il déclarer un sinistre antérieur ?

Si l’assuré n’a pas déclaré de sinistre auprès d’un assureur pour le péril sécheresse au cours des cinq dernières années, il doit fournir une déclaration sur l’honneur attestant de cette absence.

En cas de déclaration de sinistre, il est nécessaire de transmettre le rapport établi ou, à défaut, les coordonnées de l’assureur ainsi que les numéros de sinistres concernés.