Mme [L] [W] a déposé une demande de surendettement le 4 octobre 2021, acceptée le 14 octobre. La commission a rééchelonné ses dettes avec des mensualités de 213 euros. M. [O] [B], créancier, a contesté cette décision, arguant que Mme [W] n’avait pas respecté ses engagements. Le 11 janvier 2024, le juge a déclaré le recours de M. [B] recevable, rendant irrecevable la demande de Mme [W]. Après un appel, elle s’est désistée le 15 novembre 2024, entraînant un acquiescement au jugement initial. La cour a condamné Mme [W] à verser 500 euros à M. [B] pour ses frais.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un recours en contestation dans le cadre d’une procédure de surendettement ?

La recevabilité d’un recours en contestation dans le cadre d’une procédure de surendettement est régie par les articles 400 et 401 du Code de procédure civile.

L’article 400 stipule que « l’appelant peut se désister de son recours ». Ce désistement est considéré comme parfait lorsqu’il ne contient aucune réserve et que l’intimé n’a pas formé appel incident ou présenté une demande incidente.

L’article 401 précise que « le désistement emporte acquiescement au jugement critiqué ». Cela signifie que si l’appelant se désiste sans réserve, il accepte implicitement le jugement rendu par le tribunal de première instance.

Dans l’affaire en question, le désistement de Mme [W] a été jugé parfait, ce qui a conduit à l’acquiescement au jugement du 11 janvier 2024, déclarant sa demande irrecevable.

Quels sont les effets du désistement d’appel sur la procédure en cours ?

Le désistement d’appel a des effets significatifs sur la procédure en cours, notamment en ce qui concerne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Selon l’article 400 du Code de procédure civile, le désistement emporte acquiescement au jugement critiqué, ce qui signifie que l’appelant renonce à contester la décision rendue.

Dans le cas présent, la cour a constaté le désistement de Mme [W], ce qui a entraîné l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro de rôle général n°24/1397.

Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour examiner l’affaire, et le jugement initial reste définitif.

Quelles sont les implications financières du désistement d’appel pour l’appelant ?

Les implications financières du désistement d’appel pour l’appelant sont principalement liées aux frais de justice et à la condamnation éventuelle au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’article 700 dispose que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais engagés ».

Dans cette affaire, M. [B] a sollicité la condamnation de Mme [W] à lui verser 1 500 euros pour les frais engagés dans le cadre de l’appel.

Cependant, la cour a finalement condamné Mme [W] à payer 500 euros, ce qui souligne que même en cas de désistement, l’appelant peut être tenu de rembourser les frais de l’autre partie.

Comment la cour a-t-elle statué sur les dépens dans cette affaire ?

La question des dépens est également régie par le Code de procédure civile, qui précise que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

Dans cette affaire, la cour a laissé les dépens éventuels à la charge de l’appelante, Mme [W].

Cela signifie qu’elle devra assumer les frais de la procédure, en plus de la condamnation au titre de l’article 700.

Cette décision est conforme à la pratique judiciaire, où la partie qui abandonne son appel est généralement tenue de supporter les frais engagés par l’autre partie.