Le tribunal a statué sur la situation de Mme [Z] [M], orthophoniste, en ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Cette décision fait suite à la demande du mandataire judiciaire, qui a constaté l’absence de versements depuis l’adoption d’un plan de redressement en 2016. Lors de l’audience du 26 novembre 2024, le Procureur a requis cette liquidation, soulignant les difficultés financières persistantes de Mme [M]. Le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 31 octobre 2023, désignant des juges commissaires et un liquidateur pour gérer la procédure.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du jugement rendu par le tribunal ?

Le jugement rendu par le tribunal est de nature contradictoire en premier ressort.

Cela signifie que les parties ont été entendues et que le tribunal a pris sa décision après avoir examiné les arguments de chacune d’elles.

Selon l’article 455 du Code de procédure civile, « le jugement doit être motivé ».

Il doit également être rendu en respectant le principe du contradictoire, qui garantit à chaque partie le droit d’être entendue.

Ce principe est fondamental dans le droit français, car il assure l’équité du procès et la protection des droits des parties.

Quelles sont les conséquences de la résolution du plan de redressement ?

La résolution du plan de redressement entraîne l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Conformément à l’article L631-19 du Code de commerce, « le tribunal peut prononcer la résolution du plan de redressement lorsque le débiteur ne respecte pas ses engagements ».

Dans ce cas, Madame [M] n’a pas effectué les versements prévus, ce qui a conduit à la demande de liquidation judiciaire.

L’article L640-1 précise que « la liquidation judiciaire a pour effet de réaliser l’actif du débiteur pour apurer le passif ».

Cela signifie que les biens de Madame [M] seront liquidés pour rembourser ses créanciers.

Quelles sont les conditions pour obtenir un rétablissement professionnel ?

Pour obtenir un rétablissement professionnel, le débiteur doit prouver qu’il est en cessation des paiements et qu’il ne peut pas faire face à ses dettes.

L’article L631-2 du Code de commerce stipule que « le débiteur peut demander à bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel s’il remplit les conditions prévues ».

Dans le cas présent, Madame [M] a déposé une déclaration de cessation des paiements, mais sa demande a été rejetée par le tribunal.

Cela signifie qu’elle n’a pas satisfait aux critères nécessaires pour bénéficier de cette procédure, ce qui a conduit à l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

Quel est le rôle du juge commissaire dans la procédure de liquidation judiciaire ?

Le juge commissaire joue un rôle crucial dans la procédure de liquidation judiciaire.

Selon l’article L640-3 du Code de commerce, « le juge commissaire est chargé de veiller à la bonne marche de la procédure ».

Il supervise les opérations de liquidation et s’assure que les droits des créanciers sont respectés.

Dans cette affaire, Madame Nahéma PHILIPS a été désignée en qualité de juge commissaire, assistée de Madame Stéphanie BERTHELOT en tant que juge commissaire suppléant.

Le juge commissaire a également le pouvoir de prendre des décisions concernant la gestion des biens du débiteur et l’organisation des créanciers.

Quelles sont les implications de la date de cessation des paiements fixée au 31 octobre 2023 ?

La date de cessation des paiements, fixée au 31 octobre 2023, a des implications importantes pour la procédure de liquidation judiciaire.

L’article L631-1 du Code de commerce définit la cessation des paiements comme « l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ».

Cette date marque le moment à partir duquel le débiteur est considéré comme insolvable.

Elle détermine également le point de départ pour les créanciers afin de faire valoir leurs droits dans le cadre de la liquidation.

Les créanciers doivent donc se référer à cette date pour établir leurs créances et participer à la procédure de liquidation.