La plainte déposée contre un juge d’instruction au tribunal judiciaire de Paris soulève des questions de compétence. En vertu de l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, la présence d’un juge impliqué constitue un obstacle à la poursuite de la procédure. La Cour de cassation a donc décidé de dessaisir le juge d’instruction parisien, renvoyant l’affaire au tribunal judiciaire de Versailles pour un traitement approprié. Cette décision, prononcée en audience publique le 14 janvier 2025, vise à garantir l’intégrité de la procédure judiciaire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale dans le cadre d’une plainte avec constitution de partie civile ?

L’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale stipule que :

« La plainte avec constitution de partie civile est recevable devant le juge d’instruction, qui est compétent pour instruire l’affaire. »

Cet article précise que la plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d’une infraction de se constituer partie civile et de demander l’ouverture d’une information judiciaire.

Il est important de noter que cette disposition vise à garantir le droit d’accès à la justice pour les victimes, en leur permettant de saisir directement un juge d’instruction.

Dans le cas présent, la plainte a été déposée devant le tribunal judiciaire de Paris, ce qui a conduit à une question de compétence.

En effet, la Cour a jugé que cette circonstance était de nature à faire obstacle à la poursuite de la procédure devant ce tribunal judiciaire.

Quelles sont les conséquences de la décision de dessaisissement du juge d’instruction au tribunal judiciaire de Paris ?

La décision de dessaisissement du juge d’instruction au tribunal judiciaire de Paris a des conséquences significatives sur la procédure en cours.

En effet, la Cour de cassation a décidé de :

« DESSAISIR le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Paris de la procédure ; »

Cela signifie que le juge d’instruction de Paris n’est plus compétent pour traiter cette affaire.

La Cour a également renvoyé l’affaire au juge d’instruction au tribunal judiciaire de Versailles, ce qui implique un transfert de la compétence.

Cette décision est fondée sur le principe de la compétence territoriale, qui est régie par les articles du code de procédure pénale.

Ainsi, le juge d’instruction de Versailles sera désormais en charge de l’instruction de cette affaire, permettant ainsi de garantir un traitement approprié et conforme aux règles de compétence.

Comment la Cour de cassation justifie-t-elle son renvoi au juge d’instruction de Versailles ?

La Cour de cassation justifie son renvoi au juge d’instruction de Versailles en se fondant sur les règles de compétence territoriale.

Selon l’article 42 du code de procédure pénale :

« La compétence territoriale est déterminée par le lieu où l’infraction a été commise. »

Dans cette affaire, il a été établi que le tribunal judiciaire de Paris n’était pas compétent pour traiter la plainte.

Le renvoi au tribunal judiciaire de Versailles permet de respecter les dispositions légales en matière de compétence, garantissant ainsi que l’affaire soit instruite par le juge approprié.

Cette décision vise également à éviter toute irrégularité dans la procédure, en s’assurant que les règles de compétence soient strictement respectées.

Ainsi, la Cour de cassation a agi dans le respect des principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale.