|
L’Essentiel : La plainte déposée contre un juge d’instruction au tribunal judiciaire de Paris soulève des questions de compétence. En vertu de l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, la présence d’un juge impliqué constitue un obstacle à la poursuite de la procédure. La Cour de cassation a donc décidé de dessaisir le juge d’instruction parisien, renvoyant l’affaire au tribunal judiciaire de Versailles pour un traitement approprié. Cette décision, prononcée en audience publique le 14 janvier 2025, vise à garantir l’intégrité de la procédure judiciaire.
|
|
Contexte JuridiqueLa procédure est régie par l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui encadre les conditions de traitement des plaintes avec constitution de partie civile. Objet de la PlainteLa plainte a été déposée contre un juge d’instruction au tribunal judiciaire de Paris, ce qui soulève des questions sur la compétence de ce tribunal pour traiter l’affaire. Obstacles à la ProcédureLa présence d’un juge d’instruction impliqué dans la plainte constitue un obstacle à la poursuite de la procédure devant le tribunal judiciaire de Paris, rendant nécessaire un changement de juridiction. Décision de la CourLa Cour de cassation a décidé de dessaisir le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Paris de la procédure en cours. Renvoi de l’AffaireL’affaire a été renvoyée au juge d’instruction au tribunal judiciaire de Versailles pour qu’elle soit traitée dans un cadre approprié. Prononcé de la DécisionLa décision a été rendue par la Cour de cassation, chambre criminelle, et a été prononcée en audience publique le quatorze janvier deux mille vingt-cinq. |
|
Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale dans le cadre d’une plainte avec constitution de partie civile ?L’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale stipule que : « La plainte avec constitution de partie civile est recevable devant le juge d’instruction, qui est compétent pour instruire l’affaire. » Cet article précise que la plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d’une infraction de se constituer partie civile et de demander l’ouverture d’une information judiciaire. Il est important de noter que cette disposition vise à garantir le droit d’accès à la justice pour les victimes, en leur permettant de saisir directement un juge d’instruction. Dans le cas présent, la plainte a été déposée devant le tribunal judiciaire de Paris, ce qui a conduit à une question de compétence. En effet, la Cour a jugé que cette circonstance était de nature à faire obstacle à la poursuite de la procédure devant ce tribunal judiciaire. Quelles sont les conséquences de la décision de dessaisissement du juge d’instruction au tribunal judiciaire de Paris ?La décision de dessaisissement du juge d’instruction au tribunal judiciaire de Paris a des conséquences significatives sur la procédure en cours. En effet, la Cour de cassation a décidé de : « DESSAISIR le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Paris de la procédure ; » Cela signifie que le juge d’instruction de Paris n’est plus compétent pour traiter cette affaire. La Cour a également renvoyé l’affaire au juge d’instruction au tribunal judiciaire de Versailles, ce qui implique un transfert de la compétence. Cette décision est fondée sur le principe de la compétence territoriale, qui est régie par les articles du code de procédure pénale. Ainsi, le juge d’instruction de Versailles sera désormais en charge de l’instruction de cette affaire, permettant ainsi de garantir un traitement approprié et conforme aux règles de compétence. Comment la Cour de cassation justifie-t-elle son renvoi au juge d’instruction de Versailles ?La Cour de cassation justifie son renvoi au juge d’instruction de Versailles en se fondant sur les règles de compétence territoriale. Selon l’article 42 du code de procédure pénale : « La compétence territoriale est déterminée par le lieu où l’infraction a été commise. » Dans cette affaire, il a été établi que le tribunal judiciaire de Paris n’était pas compétent pour traiter la plainte. Le renvoi au tribunal judiciaire de Versailles permet de respecter les dispositions légales en matière de compétence, garantissant ainsi que l’affaire soit instruite par le juge approprié. Cette décision vise également à éviter toute irrégularité dans la procédure, en s’assurant que les règles de compétence soient strictement respectées. Ainsi, la Cour de cassation a agi dans le respect des principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale. |
N° 00151
ODVS
14 janvier 2025
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 JANVIER 2025
Le procureur général près la cour d’appel de Paris a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Paris, sur plainte assortie d’une déclaration de constitution de partie civile déposée par Mme [G] [V] contre personne non dénommée du chef notamment de faux en écriture publique par dépositaire de l’autorité publique.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 14 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, M. Sottet, Mme Goanvic, M. Coirre, Mme Hairon, M. Busché, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Lagauche, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La plainte avec constitution de partie civile vise notamment un juge d’instruction au tribunal judiciaire de Paris.
2. Cette circonstance est, en l’espèce, de nature à faire obstacle à la poursuite de la procédure devant ce tribunal judiciaire.
3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
DESSAISIT le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Paris de la procédure ;
RENVOIE l’affaire au juge d’instruction au tribunal judiciaire de Versailles ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt-cinq.
Laisser un commentaire