Le 16 décembre 2024, la S.A. [7] a interjeté appel d’un jugement du Tribunal Judiciaire de [Localité 11]. Cependant, par courrier du 6 janvier 2025, elle a décidé de se désister de cet appel. L’intimé(e) n’ayant pas formé d’appel incident, la situation de désistement est confirmée. En conséquence, l’instance d’appel est déclarée éteinte, conformément aux dispositions légales. Selon l’article 399 du Code de procédure civile, la S.A. [7] est tenue de payer les frais de l’instance. La Présidente de chambre, Delphine Lavergne-Pillot, a officialisé cette décision, laissant les dépens à la charge de la S.A. [7].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile.

L’article 384 stipule que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est formé par une déclaration faite au greffe de la cour d’appel. »

Cet article précise que le désistement doit être notifié au greffe, ce qui a été respecté dans le cas présent par la S.A. [7] par l’intermédiaire de son avocat.

L’article 385 ajoute que :

« Le désistement d’appel emporte extinction de l’instance. »

Ainsi, le désistement de la S.A. [7] a conduit à l’extinction de l’instance d’appel, comme constaté par la présidente de chambre.

Quelles sont les conséquences financières d’un désistement d’appel ?

Les conséquences financières d’un désistement d’appel sont régies par l’article 399 du Code de Procédure Civile, qui dispose que :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Dans le cas présent, la S.A. [7] est donc tenue de supporter les frais liés à l’instance d’appel, conformément à cet article.

Il est important de noter que cette règle vise à éviter que la partie qui se désiste ne profite d’une procédure sans en assumer les coûts.

Quelles sont les implications de l’absence d’appel incident ?

L’absence d’appel incident est également significative dans cette affaire. En effet, l’article 400 du Code de Procédure Civile précise que :

« L’intimé peut former un appel incident dans le délai de l’appel principal. »

Dans cette situation, l’intimé n’ayant pas formé d’appel incident, cela signifie que la décision initiale du Pôle social du TJ de SAINT-ETIENNE demeure définitive.

Cela renforce la position de la S.A. [7], car l’absence d’appel incident empêche toute contestation de la décision initiale.

Comment se déroule la constatation de l’extinction de l’instance d’appel ?

La constatation de l’extinction de l’instance d’appel est une formalité qui découle du désistement.

L’article 941 du Code de Procédure Civile stipule que :

« La cour constate l’extinction de l’instance lorsque le désistement est parfait. »

Dans le cas présent, la présidente de chambre a constaté que le désistement de la S.A. [7] était parfait, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance d’appel.

Cette constatation est essentielle pour clore définitivement la procédure et éviter toute ambiguïté sur le statut de l’appel.