Mme [G] [B], représentante de la SARL [Adresse 5], a signé un mandat de vente avec la société Abrimmo le 16 décembre 2019 pour un bien immobilier au prix de 1.040.000 euros. Le 21 décembre 2020, la SARL a cédé le bien à M. [X] [O] via une promesse de vente. En raison du non-paiement de la commission, Abrimmo a assigné M. [X] devant le tribunal de Lille. Le tribunal a conclu à la responsabilité de M. [X] et l’a condamné à verser 40.000 euros à Abrimmo, ainsi qu’une somme pour les frais, en plus des dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité de l’acquéreur en cas de non-paiement de la commission de l’agent immobilier ?

La responsabilité de l’acquéreur en cas de non-paiement de la commission de l’agent immobilier est régie par les articles 1199 et 1240 du Code civil.

L’article 1199 stipule que :

« La promesse de vente est un contrat par lequel une personne s’engage à vendre un bien à une autre, qui s’engage à l’acheter. »

Cet article établit le cadre contractuel de la vente, mais ne traite pas directement de la commission de l’agent immobilier.

L’article 1240, quant à lui, énonce que :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Ainsi, même si l’acquéreur n’est pas directement débiteur de la commission, son comportement fautif, qui a conduit à la perte de la commission pour l’agent immobilier, engage sa responsabilité délictuelle.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que M. [X] [O] avait fait preuve d’une abstention fautive en ne donnant pas suite à la promesse de vente, ce qui a privé la société Abrimmo de sa rémunération.

Quelles sont les obligations de l’agent immobilier pour percevoir sa commission ?

Pour qu’un agent immobilier puisse percevoir sa commission, il doit prouver qu’il a réalisé un acte d’intercession dans la vente et que son mandat est régulier.

L’article 1984 du Code civil précise que :

« Le mandat est un contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose en son nom. »

Dans le cas présent, la société Abrimmo a été mandatée par Mme [G] [B] pour vendre l’immeuble, ce qui constitue un mandat régulier.

De plus, la promesse de vente stipule que :

« Les parties reconnaissent expressément que les termes, prix et conditions de la présente vente ont été négociés par l’agence Abrimmo titulaire d’un mandat régulier. »

Cela signifie que l’agent immobilier a bien joué son rôle dans la transaction, ce qui lui donne droit à sa commission.

Quelles sont les conséquences de la non-réalisation de la réitération de l’acte de vente ?

La non-réalisation de la réitération de l’acte de vente a des conséquences juridiques importantes, notamment en ce qui concerne la responsabilité de l’acquéreur.

L’article 1583 du Code civil dispose que :

« La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est transférée, dès qu’il y a accord sur la chose et sur le prix. »

Cependant, pour que la vente soit exécutée, il est souvent nécessaire de réitérer l’acte par un acte authentique.

Dans cette affaire, le tribunal a noté que la réitération de l’acte devait intervenir au plus tard le 15 mars 2021.

L’absence de réponse de M. [X] [O] aux courriels et à la sommation de régulariser la réitération constitue une faute, car il n’a pas justifié son abstention.

Cette carence a eu pour effet de priver la société Abrimmo de sa commission, ce qui engage la responsabilité de M. [X] [O].

Quelles sont les dispositions relatives aux dépens et aux frais de justice ?

Les dispositions relatives aux dépens et aux frais de justice sont régies par le Code de procédure civile, notamment par l’article 696.

Cet article stipule que :

« La partie qui perd le procès est condamnée aux dépens. »

Dans le cas présent, M. [X] [O], en tant que partie perdante, a été condamné aux dépens.

De plus, l’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. »

Ainsi, M. [X] [O] a également été condamné à verser une somme de 1.500 euros à la société Abrimmo au titre de l’article 700, en raison des frais engagés pour la procédure.