Le tribunal a examiné la situation de M. [G] [V], placé en retenue administrative. Malgré les arguments de la défense concernant la tardiveté de la notification de ses droits et l’absence de signature de l’interprète, le juge a jugé que ces éléments ne portaient pas préjudice à la personne retenue. La légalité de la rétention a été confirmée, et il a été établi que M. [G] [V] ne remplissait pas les conditions pour une assignation à résidence. En conséquence, le tribunal a ordonné la prolongation de sa rétention pour vingt-six jours, à compter du 12 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Sur la régularité de la procédure de notification des droits

La question de la régularité de la notification des droits en matière de retenue administrative est soulevée par la tardiveté de cette notification.

Selon l’article L. 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), il est stipulé que :

« Lorsqu’une personne est placée en rétention administrative, elle doit être informée, dans les meilleurs délais, de ses droits, notamment du droit de contester cette mesure. »

Dans le cas présent, M. [G] [V] a été placé en retenue le 8 janvier 2025 à 5h43, et les droits lui ont été notifiés le même jour à 7h34, soit près de deux heures plus tard.

Le tribunal a considéré que ce délai n’était pas excessif, notamment en raison de la nécessité de requérir un interprète en langue turque.

Ainsi, le moyen soulevé par la défense a été rejeté, car le délai de notification, bien que critiqué, ne contrevient pas aux exigences légales.

Sur la violation des dispositions de l’article L. 743-9 du CESEDA

La seconde question concerne l’absence de signature de l’interprète sur le registre de notification des droits, ce qui pourrait constituer une violation des dispositions de l’article L. 743-9 du CESEDA.

Cet article précise que :

« L’interprète doit attester de la bonne compréhension des droits notifiés à la personne retenue. »

Cependant, le tribunal a jugé que l’absence de signature ne saurait faire grief à M. [G] [V], car il a été informé de ses droits par un interprète.

De plus, il a pu faire valoir ses droits en introduisant un recours devant le tribunal administratif.

Ainsi, le tribunal a conclu que ce moyen ne pouvait prospérer, car les droits de la personne retenue avaient été respectés malgré l’absence de signature.

Sur la demande de prolongation de la rétention

La question de la prolongation de la rétention administrative est également soulevée, en lien avec les articles L. 741-3 et L. 751-9 du CESEDA.

L’article L. 741-3 stipule que :

« La rétention administrative ne peut excéder le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement. »

Dans cette affaire, il a été constaté que la mesure d’éloignement n’avait pas pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours suivant la décision de placement en rétention.

Le tribunal a noté que l’administration avait accompli les diligences nécessaires pour respecter les délais légaux.

De plus, M. [G] [V] ne remplissait pas les conditions d’une assignation à résidence, car il ne justifiait pas d’un domicile fixe en France.

Ainsi, la prolongation de la rétention a été ordonnée pour une durée de vingt-six jours, conformément aux exigences légales.