M. [D] [H] a été placé en rétention administrative le 12 novembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français. Le 11 janvier 2025, il a déposé une déclaration d’appel pour contester cette mesure, arguant qu’elle viole l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Cependant, son passé judiciaire, marqué par des condamnations pour des infractions graves, soulève des inquiétudes quant à sa menace pour l’ordre public. L’administration a justifié la prolongation de sa rétention en raison de ces éléments, confirmant ainsi l’ordonnance initiale tout en déclarant l’appel recevable.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour la prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que la durée maximale de rétention est de 45 jours, mais il prévoit des exceptions.

En effet, le magistrat du siège peut être saisi pour prolonger la rétention au-delà de cette durée maximale dans certaines situations, notamment :

1° Lorsque l’étranger a fait obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement ;

2° Lorsqu’il a présenté une demande de protection contre l’éloignement ou une demande d’asile ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Il est important de noter que la menace pour l’ordre public doit être appréciée au regard du comportement global de l’intéressé, et non seulement sur la base d’infractions passées.

Quelles sont les conditions pour établir une menace à l’ordre public ?

L’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise les conditions nécessaires pour établir une menace à l’ordre public.

Il est stipulé que la réalité de la menace doit répondre à des critères de réalité et d’actualité. Le juge doit apprécier cette menace en tenant compte du comportement global de l’étranger.

La simple commission d’une infraction pénale ne suffit pas à établir une menace pour l’ordre public.

Le juge doit considérer plusieurs éléments, tels que :

– La réalité et la gravité des faits ;
– La récurrence ou la réitération des faits ;
– L’ancienneté des actes reprochés ;
– L’attitude positive de l’étranger.

Ces critères permettent d’évaluer si la remise en liberté de l’étranger constituerait une menace pour l’ordre public.

Comment la jurisprudence influence-t-elle l’appréciation de la menace à l’ordre public ?

La jurisprudence, notamment les décisions du Conseil d’État, a établi des principes clairs concernant l’appréciation de la menace à l’ordre public.

Dans l’arrêt du 16 mars 2005 (n° 269313) et celui du 12 février 2014 (n° 365644), il a été précisé que la menace doit être fondée sur des éléments concrets et actuels, et non sur des suppositions.

Le juge doit donc examiner le comportement de l’étranger dans son ensemble, y compris ses antécédents judiciaires et son attitude actuelle.

Dans le cas présent, la condamnation de M [D] [H] pour des faits de détention et d’offre de stupéfiants, ainsi que son comportement lors de son interpellation, ont été des éléments déterminants pour établir la menace à l’ordre public.

Quelles sont les voies de recours possibles contre l’ordonnance de prolongation de la rétention ?

L’article 612 et suivants du Code de procédure civile, ainsi que l’article R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoient les voies de recours contre l’ordonnance de prolongation de la rétention.

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, mais un pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en rétention, ainsi qu’au ministère public.

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Ces dispositions garantissent un contrôle juridictionnel sur les décisions de rétention administrative, permettant ainsi de protéger les droits des étrangers concernés.