Monsieur [D] [R], né en Algérie, fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de retour de trois ans. Lors de l’audience, il a exprimé son désir de régulariser sa situation et de travailler en France, tout en demandant pardon pour ses actions passées. Son avocat a soutenu sa demande d’assignation à résidence, présentant des documents attestant de son hébergement. Cependant, le tribunal a décidé de maintenir Monsieur [D] [R] en rétention, soulignant qu’il ne remplissait pas les conditions nécessaires, et a ordonné son maintien jusqu’au 5 février 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L. 743-1 à L. 743-13.

L’article L. 743-1 stipule que « la rétention administrative est une mesure de privation de liberté qui peut être prononcée à l’égard d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement ».

De plus, l’article L. 743-13 précise que « l’assignation à résidence peut être ordonnée lorsque l’étranger a remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité ».

Dans le cas présent, Monsieur [D] [R] ne remplit pas ces conditions, car il n’a pas remis son passeport, ce qui justifie le maintien en rétention.

Quels sont les droits de la personne retenue pendant la rétention administrative ?

Les droits des personnes retenues sont clairement énoncés dans l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cet article stipule que « la personne retenue doit être informée, dans les meilleurs délais, de ses droits, notamment du droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat, ainsi que de communiquer avec son consulat ».

Il est également précisé que « la personne retenue peut communiquer avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu ».

Dans le cas de Monsieur [D] [R], il a été informé de ses droits dès son arrivée au centre de rétention, ce qui est conforme à la législation.

Quelles sont les conséquences d’une mesure d’éloignement non exécutée dans le délai légal ?

L’article L. 744-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile traite des conséquences d’une mesure d’éloignement non exécutée.

Il stipule que « si la mesure d’éloignement n’est pas exécutée dans un délai de 96 heures suivant la décision de placement en rétention, la personne concernée doit être libérée ».

Dans le cas de Monsieur [D] [R], la mesure d’éloignement n’a pas pu être mise à exécution dans ce délai, ce qui aurait pu entraîner sa libération, mais la Préfecture a justifié ses diligences en ayant saisi le consulat d’Algérie pour obtenir un laissez-passer.

Quelles sont les voies de recours contre une décision de rétention administrative ?

Les voies de recours sont définies par l’article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cet article précise que « la personne retenue peut interjeter appel de la décision de rétention dans les 24 heures suivant la notification de cette décision ».

L’appel doit être formulé par déclaration motivée transmise au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel compétente.

Dans le cas de Monsieur [D] [R], il a été informé verbalement de cette possibilité, ce qui est conforme aux exigences légales.