La société EUROSTOCK NORD, spécialisée dans l’entreposage de boissons alcoolisées, a été soumise à un contrôle des douanes en novembre 2015, entraînant une dette de 102.113 euros pour droits fraudés. Malgré ses contestations, l’administration des douanes a maintenu sa décision. En liquidation judiciaire, le liquidateur a demandé un remboursement, mais le tribunal a rejeté cette demande, concluant que la société n’avait pas respecté la réglementation et n’avait pas prouvé la livraison des marchandises. La SELARL Miquel a été condamnée à verser 3.000 euros pour frais de justice, et toutes les demandes supplémentaires ont été déboutées.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de l’administration des douanes en matière de taxation selon l’article L80 M du livre des procédures fiscales ?

L’article L80 M du livre des procédures fiscales stipule que toute constatation susceptible de conduire à une taxation doit donner lieu à un échange contradictoire entre le contribuable et l’administration.

Le contribuable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par tout agent de l’administration. Il est invité à faire connaître ses observations.

Lorsque l’échange contradictoire a lieu oralement, le contribuable est informé qu’il peut demander à bénéficier d’une communication écrite.

La date, l’heure et le contenu de la communication orale sont consignés par l’administration, attestant que le contribuable a pu faire connaître ses observations.

Si le contribuable demande une communication écrite, l’administration lui adresse une proposition de taxation motivée, lui permettant de formuler ses observations ou d’accepter.

Le contribuable dispose d’un délai de trente jours pour répondre. Après cela, l’administration prend sa décision, et si elle rejette les observations, sa réponse doit être motivée.

Ainsi, l’administration des douanes doit respecter ces procédures pour garantir les droits du contribuable lors de la taxation.

Quels sont les critères de validité des DAE selon l’article 302 P II du Code général des impôts ?

L’article 302 P II du Code général des impôts précise que l’entrepositaire agréé ou l’expéditeur enregistré qui expédie en suspension des droits doit produire un exemplaire du document d’accompagnement (DAE) rempli par le destinataire.

Ce DAE doit comporter la certification par un bureau de douane du placement en régime suspensif ou de la sortie du territoire communautaire.

Lorsque des produits sont expédiés en suspension des droits d’accise, l’entrepositaire doit obtenir un accusé de réception ou un rapport d’exportation pour se décharger de sa responsabilité.

En cas de non-apurement dans les deux mois et demi suivant l’expédition, l’expéditeur doit informer l’administration.

L’impôt devient exigible quatre mois après l’expédition, sauf preuve de régularité de l’opération ou si l’infraction a été commise hors de France.

Si l’entrepositaire n’a pas eu connaissance que les produits ne sont pas arrivés à destination, il dispose d’un mois supplémentaire pour apporter cette preuve après notification de l’administration.

Ainsi, la validité des DAE repose sur leur conformité aux exigences de l’article 302 P II, et leur non-respect peut entraîner des conséquences fiscales.

Comment la société EUROSTOCK NORD a-t-elle justifié l’utilisation des DAE dans le cadre de son activité ?

La société EUROSTOCK NORD a soutenu que les DAE stoppés ne pouvaient être apurés car ils ne figuraient plus en réception dans l’application EMCS-GAMMA.

Elle a également affirmé que ces DAE avaient fait l’objet d’un contentieux, et que l’irrégularité avait été sanctionnée par un paiement.

EUROSTOCK a contesté avoir commis des négligences, arguant que les fautes reprochées n’étaient pas de sa responsabilité.

Elle a produit sa comptabilité matière pour démontrer les mouvements dans son stock d’entrepositaire, affirmant que chaque DAE correspondait à un numéro de Code de référence administratif (CRA) unique.

Cependant, l’administration des douanes a relevé que les DAE avaient été utilisés de manière multiple, ce qui a conduit à la taxation.

La société n’a pas pu prouver que les chargements étaient bien arrivés à destination, ce qui a justifié la décision de l’administration de procéder à la taxation.

Quelles sont les conséquences de la non-justification de l’arrivée des marchandises à destination ?

La non-justification de l’arrivée des marchandises à destination a des conséquences significatives en matière de taxation.

Selon l’article 302 P II du Code général des impôts, l’entrepositaire agréé doit prouver que les produits expédiés en suspension des droits sont bien arrivés à destination pour se décharger de sa responsabilité.

En l’absence de cette preuve, l’administration des douanes est en droit d’exiger le paiement des droits d’accises.

Dans le cas de la société EUROSTOCK NORD, l’administration a constaté que les DAE étaient sous le statut « stoppé », indiquant que les marchandises n’étaient pas arrivées à destination.

Cela a conduit à la taxation des droits d’accises, car la société n’a pas pu fournir les justificatifs requis.

Ainsi, la non-justification de l’arrivée des marchandises entraîne une obligation de paiement des droits d’accises, renforçant l’importance de la documentation adéquate dans le cadre des opérations douanières.