La SAS Eiffage Construction Auvergne a engagé la SARL [N] [R] pour des travaux de plomberie et de chauffage sur deux chantiers. En raison de difficultés financières, la SARL a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation. Eiffage a déclaré une créance de 1 540 388,74 euros. La Selarl MJ [K], mandataire judiciaire, a réclamé 59 587,29 euros pour des travaux, que la SAS a contestés, affirmant avoir réglé les montants dus. Le tribunal a jugé en faveur de la Selarl, condamnant Eiffage à payer cette somme, décision confirmée en appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la mise en demeure sur l’exécution des obligations contractuelles ?

La mise en demeure est un acte juridique essentiel dans le cadre de l’exécution des obligations contractuelles. Selon l’article 1222 du Code civil :

« Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci.

Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.

Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction. »

Cet article souligne que la mise en demeure est une condition préalable à l’exercice de certains droits par le créancier.

En effet, sans mise en demeure, le créancier ne peut pas revendiquer des dommages et intérêts pour inexécution, comme le précise l’article 1231 du même code :

« A moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable. »

Dans le cas présent, la SAS Eiffage Construction Auvergne a mis fin unilatéralement au contrat sans avoir préalablement mis en demeure la SARL [N] [R].

Cela a conduit le tribunal à considérer que les coûts des travaux effectués pour achever le chantier ne pouvaient pas être mis à la charge de la SARL [N] [R].

Quelles sont les implications de la liquidation judiciaire sur les contrats en cours ?

La liquidation judiciaire a des conséquences significatives sur les contrats en cours, notamment en ce qui concerne l’exécution des obligations contractuelles.

L’article 14-3 des conditions générales du contrat de sous-traitance stipule :

« En cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire du sous-traitant, l’entrepreneur principal dès qu’il a connaissance de cette procédure, met en demeure par lettre recommandée avec AR celui qui dispose du droit d’exiger l’exécution des contrats en cours de lui faire connaître dans un délai d’un mois (sauf délai différent imparti par le juge-commissaire) s’il entend exiger la poursuite de l’exécution du présent contrat. »

Cet article précise que, en cas de liquidation judiciaire, l’administrateur ou le liquidateur a la faculté d’exiger l’exécution du contrat en cours.

Cependant, si l’administrateur ou le débiteur ne manifeste pas la volonté de poursuivre l’exécution, le contrat peut être résilié.

Dans cette affaire, la SAS Eiffage Construction Auvergne n’a pas respecté cette procédure, ce qui a conduit à la confirmation du jugement qui a débouté ses demandes.

Comment la preuve des malfaçons doit-elle être établie dans le cadre d’un litige contractuel ?

La preuve des malfaçons dans le cadre d’un litige contractuel repose sur des éléments tangibles et documentés.

Dans cette affaire, la SAS Eiffage Construction Auvergne a allégué des malfaçons affectant les travaux exécutés par la SARL [N] [R].

Cependant, le tribunal a relevé que « la preuve de la mauvaise exécution des prestations confiées à cette dernière n’étant pas suffisamment rapportée par la production du devis de travaux établi le 28 août 2019 par la société Aspic. »

Il est essentiel de fournir des documents techniques ou des constatations précises pour établir l’existence de malfaçons.

Sans ces éléments, les allégations de malfaçons ne peuvent pas être retenues, comme le souligne le principe de la charge de la preuve en matière civile.

Quelles sont les conséquences d’une décision de justice sur les dépens et les frais irrépétibles ?

La décision de justice a des implications directes sur les dépens et les frais irrépétibles, qui sont régis par l’article 700 du Code de procédure civile.

Cet article stipule :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles exposés par elle. »

Dans le cas présent, la SAS Eiffage Construction Auvergne a été condamnée à payer à la Selarl MJ [K] la somme de 2500 euros sur le fondement de cet article.

Cela signifie que, en raison de sa défaite dans toutes ses prétentions, la SAS Eiffage Construction Auvergne doit supporter les frais engagés par la partie adverse pour la procédure.

Cette disposition vise à compenser les frais non récupérables engagés par la partie qui a gagné le procès.