La société SCI DE LA REPUBLIQUE a conclu un bail commercial avec LE TENERE pour un local à usage de café, brasserie, et tabac. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré à L’USINE BOULOGNE, cessionnaire du bail. En mars 2024, la SCI a assigné L’USINE BOULOGNE en référé pour obtenir le paiement de charges impayées. Lors de l’audience de novembre 2024, la SCI a réduit sa demande à 1 113,76 euros pour des charges d’eau. Le juge a rejeté la demande de provision, constatant une contestation sérieuse sur le montant réclamé.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé selon l’article 835 du code de procédure civile ?

La provision en référé est régie par l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, qui stipule que :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier. »

Pour qu’une provision soit accordée, il est nécessaire que le juge constate l’existence d’une obligation non sérieusement contestable. Cela signifie que l’obligation sur laquelle repose la demande de provision ne doit pas être sujette à une contestation sérieuse.

La contestation est considérée comme sérieuse lorsque l’un des moyens de défense n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision du juge du fond.

Il est important de noter que la nature de l’obligation (qu’elle soit contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle) est indifférente pour l’octroi de la provision.

Le demandeur doit prouver l’existence de l’obligation, tandis que le défendeur doit démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.

La non-comparution du défendeur ne suffit pas à établir l’absence de contestation sérieuse, et cette appréciation se fait à la date de la décision et non à celle de la saisine.

Comment se justifie la demande de provision dans le cas présent ?

Dans l’affaire en question, la société SCI DE LA REPUBLIQUE a demandé une provision pour le paiement de charges d’eau d’un montant de 1 113,76 euros, correspondant à un appel de charges du 15 novembre 2024.

Cependant, le juge a constaté que, au vu de la date de l’appel de charges, il ne pouvait pas être considéré qu’il existait un impayé à ce titre.

De plus, les décomptes antérieurs de charges d’eau ont montré une consommation anormalement élevée en 2023 par rapport aux années précédentes, sans que la société SCI DE LA REPUBLIQUE ne fournisse de justificatifs pour expliquer cette hausse.

Ainsi, le juge a conclu qu’il existait une contestation sérieuse sur la demande de provision, ce qui a conduit à la décision de ne pas faire droit à cette demande.

Quelles sont les implications des articles 491 et 696 du code de procédure civile concernant les dépens ?

L’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que :

« Le juge statuant en référé statue sur les dépens. »

Cela signifie que le juge a l’obligation de se prononcer sur la répartition des frais de justice entre les parties.

L’article 696 précise que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans le cas présent, la société L’USINE BOULOGNE, ayant réglé sa dette après l’assignation, a été condamnée aux dépens.

Cela signifie qu’elle devra supporter les frais de la procédure, ce qui est une application directe de ces articles.

Comment le juge a-t-il appliqué l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile stipule que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, le juge a décidé de condamner la société L’USINE BOULOGNE à verser la somme de 1 000 euros à la société SCI DE LA REPUBLIQUE au titre de l’article 700.

Cette décision a été prise en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge a donc exercé son pouvoir discrétionnaire pour déterminer le montant à allouer, en considérant les circonstances de l’affaire et les frais exposés par la partie demanderesse.

Ainsi, la condamnation à verser cette somme s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 700, visant à compenser les frais non couverts par les dépens.