Le litige oppose [W] [T] à [D] [O] concernant une vidéo publiée sur TikTok, où [W] [T] apparaît sans son consentement. Il réclame la suppression de la vidéo et une indemnisation de 25 000 euros. En défense, [D] [O] conteste la recevabilité de l’action, arguant qu’elle relève de la loi du 29 juillet 1881, et demande le rejet des demandes de [W] [T]. Le tribunal déclare l’action recevable, mais conclut que la diffusion de la vidéo ne constitue pas une atteinte au droit à l’image, justifiée par un intérêt général. Les demandes de [W] [T] sont donc rejetées.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’action d'[W] [T] ?

L’action d'[W] [T] est déclarée recevable par le tribunal. En effet, [D] [O] soutient que l’action doit être considérée comme visant la réparation d’une atteinte à l’honneur, relevant de la loi du 29 juillet 1881.

Cependant, l’assignation du 21 octobre 2024 indique clairement que la demande d'[W] [T] repose sur l’atteinte à son droit à l’image, conformément à l’article 9 du code civil. Cet article stipule :

« Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. »

Ainsi, bien que des références à l’honneur soient présentes, elles ne constituent pas le fondement principal de la demande.

Il est donc établi que la demande d'[W] [T] est recevable, car elle se fonde sur une atteinte à son droit à l’image, et non sur une atteinte à son honneur.

Le juge des référés est-il compétent pour statuer sur cette affaire ?

Oui, le juge des référés est compétent pour statuer sur les demandes d'[W] [T]. Selon l’article 835 du code de procédure civile :

« Le juge des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

En l’espèce, l’atteinte aux droits de la personnalité, notamment le droit à l’image, constitue une situation d’urgence qui justifie l’intervention du juge des référés.

L’article 9 du code civil précise également que :

« Les mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »

Ainsi, même si [D] [O] argue que l’absence d’urgence est démontrée par le délai de cinq mois entre la publication de la vidéo et l’assignation, le principe selon lequel l’atteinte aux droits de la personnalité caractérise l’urgence est bien établi.

Le juge des référés est donc compétent pour examiner les demandes d'[W] [T].

Quelles sont les implications de l’atteinte au droit à l’image ?

L’atteinte au droit à l’image est régie par l’article 9 du code civil et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’article 9 du code civil stipule que :

« Chacun a droit au respect de sa vie privée. »

Cela inclut le droit à l’image, qui porte sur la captation, la conservation, la reproduction et l’utilisation de l’image d’une personne.

En cas d’atteinte, la seule constatation de cette atteinte ouvre droit à réparation. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme renforce ce droit en affirmant :

« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »

Dans le cas présent, [W] [T] soutient que sa vidéo a été captée à son insu et diffusée sans son consentement. Il a également exprimé son intention de dissimuler son visage en portant un masque, ce qui démontre son refus d’être filmé.

Cependant, [D] [O] argue que la vidéo a été réalisée dans un contexte d’intérêt général, lié à un événement d’actualité. La jurisprudence reconnaît que le droit à l’image peut être limité par le droit à la liberté d’expression, mais cela doit être évalué au cas par cas.

Dans ce contexte, le tribunal a estimé que l’atteinte au droit à l’image d'[W] [T] n’était pas suffisamment caractérisée pour justifier une intervention en référé, car la captation et la diffusion de son image participaient à un débat d’intérêt général.

Quelles sont les conséquences de la demande reconventionnelle de [D] [O] pour procédure abusive ?

La demande reconventionnelle de [D] [O] visant à obtenir une indemnité pour procédure abusive est rejetée. Selon l’article 32-1 du code de procédure civile :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Cependant, il n’a pas été démontré que [W] [T] a agi de manière dilatoire ou abusive dans le cadre de sa demande.

Le tribunal a constaté qu'[W] [T] avait des raisons légitimes de porter l’affaire devant le juge, en raison de l’atteinte alléguée à son droit à l’image.

Ainsi, la demande reconventionnelle de [D] [O] est rejetée, et il n’y a pas lieu de condamner [W] [T] à verser une indemnité pour procédure abusive.

En conséquence, [W] [T] devra supporter les dépens de la présente instance, conformément aux règles de procédure civile.