Le 9 août 2018, Madame [N] [H] et Madame [V] [X] ont été victimes d’un accident de la circulation causé par un véhicule RENAULT TWINGO. Après avoir été soignées aux urgences pour des blessures entraînant une incapacité temporaire, elles ont assigné la compagnie SMACL ASSURANCES SA en référé le 27 août 2024. Lors de l’audience, le juge a ordonné une expertise médicale et a accordé une provision de 1000 € à chacune pour leurs frais. Bien que les demanderesses aient conservé la charge des dépens, la compagnie d’assurance a été condamnée à verser des provisions pour couvrir les frais d’expertise.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise en référé selon l’article 145 du Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Pour qu’une expertise soit ordonnée en référé, il faut :

1. **Un motif légitime** : Cela signifie qu’il doit y avoir une raison valable de conserver ou d’établir la preuve avant le procès.

2. **Un litige potentiel** : Il doit exister un litige dont la solution pourrait dépendre des faits à prouver.

3. **Absence d’instance au fond** : L’absence d’une action en justice au fond est une condition de recevabilité de la demande.

4. **Caractérisation par le juge** : Le juge des référés doit caractériser le motif légitime d’ordonner l’expertise sans avoir à examiner la recevabilité d’une éventuelle action.

En l’espèce, les demanderesses ont subi des blessures suite à un accident, ce qui leur confère un intérêt légitime à demander une expertise.

Comment le montant de la provision est-il déterminé selon le Code de procédure civile ?

Le montant de la provision est encadré par le principe selon lequel il ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain.

L’article 809 du Code de procédure civile précise que : « Le juge peut, même d’office, ordonner une provision à valoir sur l’indemnisation due au créancier. »

Dans le cas présent, les pièces médicales indiquent que les blessures de Madame [N] [H] et Madame [V] [X] ont entraîné une incapacité temporaire de deux jours.

Ainsi, le juge a fixé le montant de la provision à 1000 € pour chacune, en tenant compte des éléments médicaux et de la responsabilité non contestée.

Quelles sont les conséquences de la décision sur les dépens selon l’article 696 du Code de procédure civile ?

L’article 696 du Code de procédure civile stipule : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, la compagnie SMACL ASSURANCES SA a été condamnée aux dépens, car elle a succombé dans ses demandes.

Cependant, le juge a également pris en compte le comportement des demanderesses, qui ont tardé à répondre aux sollicitations de l’assureur depuis 2018.

Ainsi, il a décidé que Madame [N] [H] et Madame [V] [X] conserveraient la charge des dépens de l’instance en référé, en raison de leur inaction prolongée.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la compagnie SMACL ASSURANCES SA, en tant que partie perdante, a été condamnée à verser 1000 € à chacune des demanderesses.

Cette somme est destinée à couvrir les frais exposés par les demanderesses qui ne sont pas inclus dans les dépens.

Le juge a pris en compte l’équité et la situation économique de la partie condamnée pour déterminer le montant.

Ainsi, l’article 700 a permis de garantir une compensation pour les frais engagés par les victimes dans le cadre de leur action en justice.