L’Essentiel : Par jugement du 6 février 2024, le tribunal judiciaire a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [I] [W], désignant Me [S] [K] comme liquidateur. Le 6 janvier 2025, le liquidateur a signalé que la réalisation des actifs n’avait pas permis de régler l’indemnité pour ses diligences. Il a demandé la constatation de l’impécuniosité de la procédure et la fixation de l’indemnité due par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux. Le juge-commissaire a proposé un montant de 1 500,00 euros. Le tribunal a confirmé cette décision, précisant que la somme n’est pas assujettie à la TVA.

Jugement de liquidation judiciaire

Par jugement du 6 février 2024, le tribunal judiciaire a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [I] [W] et a désigné Me [S] [K] en qualité de liquidateur.

Reddition des comptes

Le liquidateur a procédé à la reddition des comptes de liquidation judiciaire, et le délai de recours est expiré.

Demande d’indemnité

Le 6 janvier 2025, le liquidateur a exposé que la réalisation des actifs n’avait pas permis le règlement de l’indemnité pour les diligences accomplies. Il a demandé que soit constatée l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire et que soit fixé le montant de l’indemnité due par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.

Proposition du juge-commissaire

Le juge-commissaire a proposé au tribunal judiciaire d’arrêter le montant de l’indemnité à verser par le fonds à Me [K] à la somme de 1 500,00 euros.

Décision du tribunal

Le tribunal, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire, a constaté l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [I] [W]. Il a fixé à 1 500,00 euros le montant de l’indemnité à verser à Me [K] par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux, précisant que cette somme n’est pas assujettie à la TVA et rappelant l’exécution provisoire de la décision.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature de l’impécuniosité dans le cadre d’une liquidation judiciaire ?

L’impécuniosité dans le cadre d’une liquidation judiciaire se réfère à l’incapacité du débiteur à faire face à ses obligations financières, notamment le paiement des créanciers.

Selon l’article L. 640-1 du Code de commerce, « la liquidation judiciaire est ouverte lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements et que son passif est supérieur à son actif. »

Dans ce cas précis, le tribunal a constaté l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [I] [W], ce qui signifie que les actifs réalisés n’ont pas permis de couvrir les dettes, y compris les indemnités dues au liquidateur.

Cette constatation est essentielle car elle permet d’ouvrir la voie à des mesures spécifiques, comme le recours au Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux, qui a pour mission de garantir le paiement des créances des professionnels de la justice dans de telles situations.

Quel est le rôle du Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux ?

Le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux a été créé pour assurer le paiement des indemnités dues aux mandataires judiciaires lorsque la liquidation judiciaire d’un débiteur ne permet pas de couvrir ces frais.

L’article L. 722-1 du Code de commerce stipule que « le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux est chargé de garantir le paiement des créances des mandataires judiciaires dans les procédures de liquidation judiciaire. »

Dans le cas présent, le liquidateur a demandé que le montant de l’indemnité due soit fixé à 1 500,00 euros, ce qui a été accepté par le tribunal.

Cela souligne l’importance de ce fonds dans la protection des droits des professionnels de la justice, en leur assurant une rémunération même lorsque les débiteurs sont dans l’incapacité de payer.

Quelles sont les implications fiscales de l’indemnité versée par le Fonds ?

Le jugement a précisé que l’indemnité de 1 500,00 euros versée à Me [K] par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux n’est pas assujettie à la TVA.

Selon l’article 256 du Code général des impôts, « sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. »

Dans ce contexte, l’indemnité versée au liquidateur ne constitue pas une prestation de service au sens fiscal, ce qui justifie son exemption de la TVA.

Cette décision est cruciale pour le liquidateur, car elle garantit que le montant perçu est intégral et ne sera pas réduit par des obligations fiscales.

Quelles sont les conséquences de l’exécution provisoire de la décision ?

L’exécution provisoire de la décision signifie que le jugement peut être exécuté immédiatement, même si un appel est interjeté.

L’article 514 du Code de procédure civile précise que « le juge peut ordonner l’exécution provisoire de sa décision, même en matière gracieuse, sauf disposition contraire. »

Dans ce cas, le tribunal a rappelé l’exécution provisoire de la décision, ce qui permet à Me [K] de recevoir rapidement l’indemnité fixée, sans attendre l’issue d’éventuels recours.

Cela assure une protection rapide des droits du liquidateur et garantit que les frais engagés dans le cadre de la liquidation judiciaire sont couverts, même en cas de contestation ultérieure.