L’Essentiel : Le tribunal a rendu un jugement contradictoire en premier ressort concernant Mme [Z] [M], orthophoniste en difficulté financière. Après une audience le 26 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré pour le 14 janvier 2025. Mme [M] avait précédemment bénéficié d’un plan de redressement adopté en mars 2016, mais en raison du non-paiement de la 7ème annuité, une demande de liquidation judiciaire a été formulée. Le 14 janvier 2025, le tribunal a rejeté la demande de rétablissement professionnel et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, fixant la cessation des paiements au 31 octobre 2023.

NATURE DU JUGEMENT

Le jugement est contradictoire en premier ressort.

DEBITEUR

Le débiteur est Mme [Z] [M], née en 1967, orthophoniste, résidant à [Adresse 5] – [Localité 6]. Elle a comparu en présence de son avocat, Me [V] [N], membre de la SCP [V] [N] & A. LAGEAT.

AUDIENCE ET DÉLIBÉRATIONS

Le Procureur de la République a été informé de la date d’audience. Lors de l’audience du 26 novembre 2024, les parties ont été entendues, et le tribunal a mis l’affaire en délibéré pour le 14 janvier 2025.

PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Mme [Z] [M] par un jugement du 24 mars 2015, nommant Me [N] comme mandataire judiciaire. La période d’observation a été fixée à six mois, renouvelée par la suite.

PLAN DE REDRESSEMENT

Un plan de redressement a été adopté le 22 mars 2016, d’une durée de dix ans, avec des modalités de remboursement des créances échelonnées sur plusieurs années. Mme [M] s’est engagée à affecter 50 000€ provenant de la vente d’un bien immobilier à son passif.

DEMANDES DE RÉSOLUTION ET LIQUIDATION JUDICIAIRE

Le 31 octobre 2023, Me [V] [N] a demandé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, en raison du non-paiement de la 7ème annuité par Mme [M]. Cette dernière a ensuite déposé une déclaration de cessation des paiements et a sollicité un rétablissement professionnel.

PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL

Une procédure de rétablissement professionnel a été ouverte le 22 mai 2024, mais le 5 septembre 2024, le Procureur a demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, suivie par la sollicitation de Me [N] pour cette même procédure.

DÉCISION DU TRIBUNAL

Le tribunal a statué le 14 janvier 2025, rejetant la demande de rétablissement professionnel et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. La date de cessation des paiements a été fixée au 31 octobre 2023, et des juges commissaires ont été désignés pour superviser la liquidation.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature du jugement rendu par le tribunal ?

Le jugement rendu par le tribunal est de nature contradictoire en premier ressort.

Cela signifie que les parties ont été entendues et que le tribunal a pris sa décision après avoir examiné les arguments de chacune d’elles.

Selon l’article 455 du Code de procédure civile, « le jugement doit être motivé ». Cela implique que le tribunal doit exposer les raisons qui l’ont conduit à sa décision, ce qui est essentiel pour garantir le droit à un procès équitable.

En outre, l’article 456 du même code précise que « le jugement est rendu en audience publique, sauf disposition contraire ». Dans ce cas, bien que les débats aient été non publics, le jugement a été prononcé publiquement, ce qui respecte les exigences de transparence.

Quelles sont les conséquences de la résolution du plan de redressement ?

La résolution du plan de redressement entraîne l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Conformément à l’article L631-19 du Code de commerce, « le tribunal peut prononcer la résolution du plan de redressement lorsque le débiteur ne respecte pas les engagements pris ».

Dans cette affaire, Madame [M] n’a pas effectué les versements prévus, ce qui a conduit le tribunal à constater l’échec du plan de redressement.

L’article L640-1 du Code de commerce précise également que « la liquidation judiciaire a pour effet de réaliser l’actif du débiteur pour apurer le passif ». Cela signifie que les biens de Madame [M] seront liquidés afin de rembourser ses créanciers.

Quelles sont les implications de la déclaration de cessation des paiements ?

La déclaration de cessation des paiements a des implications significatives pour le débiteur.

Selon l’article L631-1 du Code de commerce, « le débiteur est en cessation des paiements lorsqu’il ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible ».

Dans ce cas, Madame [M] a déclaré sa cessation des paiements le 4 mai 2024, ce qui a conduit à l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel, puis à une demande de liquidation judiciaire.

L’article L631-2 précise que « la cessation des paiements entraîne l’ouverture d’une procédure collective ». Cela signifie que les créanciers ne peuvent plus agir individuellement pour récupérer leurs créances, et que la gestion des actifs et des dettes est confiée à un mandataire judiciaire.

Quels sont les rôles des juges commissaires et du liquidateur dans cette procédure ?

Les juges commissaires et le liquidateur jouent des rôles cruciaux dans la procédure de liquidation judiciaire.

L’article L640-2 du Code de commerce stipule que « le tribunal désigne un ou plusieurs juges commissaires pour surveiller la procédure ».

Dans cette affaire, Madame Nahéma PHILIPS a été désignée comme juge commissaire, assistée de Madame Stéphanie BERTHELOT en tant que juge commissaire suppléant.

Leurs fonctions incluent la supervision de la liquidation des actifs et la protection des droits des créanciers.

Le liquidateur, en vertu de l’article L640-3, « est chargé de réaliser l’actif et de répartir le produit de la liquidation entre les créanciers ».

Me [V] [N] a été nommé liquidateur, ce qui signifie qu’il est responsable de la gestion des biens de Madame [M] et de la distribution des fonds aux créanciers selon l’ordre de priorité établi par la loi.