L’Essentiel : Par jugement du 6 février 2024, le tribunal judiciaire a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [I] [W], désignant Me [S] [K] comme liquidateur. Le 6 janvier 2025, le liquidateur a signalé que la réalisation des actifs n’avait pas permis de régler l’indemnité pour ses diligences. Il a demandé la constatation de l’impécuniosité de la procédure et la fixation de l’indemnité due par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux. Le juge-commissaire a proposé un montant de 1 500,00 euros. Le tribunal a confirmé cette somme, précisant qu’elle n’est pas assujettie à la TVA et qu’elle est exécutée provisoirement.

Jugement de liquidation judiciaire

Par jugement du 6 février 2024, le tribunal judiciaire a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [I] [W] et a désigné Me [S] [K] en qualité de liquidateur.

Reddition des comptes

Le liquidateur a procédé à la reddition des comptes de liquidation judiciaire, et le délai de recours est expiré.

Demande d’indemnité

Le 6 janvier 2025, le liquidateur a exposé que la réalisation des actifs n’avait pas permis le règlement de l’indemnité pour les diligences accomplies. Il a demandé que soit constatée l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire et que soit fixé le montant de l’indemnité due par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.

Proposition du juge-commissaire

Le juge-commissaire a proposé au tribunal judiciaire d’arrêter le montant de l’indemnité à verser par le fonds à Me [K] à la somme de 1 500,00 euros.

Décision du tribunal

Le tribunal, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire, a constaté l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [I] [W]. Il a fixé à 1 500,00 euros le montant de l’indemnité à verser à Me [K] par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux, précisant que cette somme n’est pas assujettie à la TVA et rappelant l’exécution provisoire de la décision.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature de l’impécuniosité dans le cadre d’une liquidation judiciaire ?

L’impécuniosité, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, se réfère à l’incapacité du débiteur à faire face à ses obligations financières, notamment le paiement des créanciers.

Selon l’article L. 640-1 du Code de commerce, la liquidation judiciaire est prononcée lorsque l’entreprise est dans un état de cessation des paiements et que son passif est supérieur à son actif.

Dans ce cas précis, le tribunal a constaté l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [I] [W], ce qui signifie que les actifs réalisés n’ont pas permis de couvrir les dettes, y compris les indemnités dues au liquidateur.

Cette constatation est essentielle pour permettre au liquidateur de solliciter le versement d’une indemnité par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux, qui a pour mission de garantir le paiement des créances des professionnels de la justice dans de telles situations.

Quel est le rôle du Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux ?

Le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux a été créé pour garantir le paiement des créances des professionnels de la justice lorsque la procédure de liquidation judiciaire ne permet pas de régler les indemnités dues.

L’article L. 722-1 du Code de commerce précise que ce fonds est destiné à indemniser les mandataires judiciaires et les liquidateurs lorsque les actifs de la procédure sont insuffisants pour couvrir leurs frais.

Dans le cas présent, le liquidateur a demandé que soit constatée l’impécuniosité de la procédure et que le montant de l’indemnité due soit fixé à 1 500,00 euros.

Le tribunal a accédé à cette demande, en fixant le montant de l’indemnité à verser par le fonds, ce qui permet de garantir le paiement des diligences effectuées par le liquidateur.

Quelles sont les implications fiscales de l’indemnité versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux ?

Le jugement a précisé que l’indemnité de 1 500,00 euros versée à Me [K] par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux n’est pas assujettie à la TVA.

Cette décision repose sur l’article 256 du Code général des impôts, qui stipule que la TVA s’applique aux livraisons de biens et aux prestations de services effectuées à titre onéreux.

Dans le cadre de la liquidation judiciaire, les indemnités versées aux mandataires judiciaires pour leurs diligences ne sont pas considérées comme des prestations de services au sens fiscal, ce qui les exonère de la TVA.

Ainsi, le liquidateur peut percevoir cette indemnité sans que celle-ci ne soit grevée de la taxe, ce qui est un avantage pour la gestion de la procédure de liquidation.

Quelles sont les conséquences de l’exécution provisoire de la décision du tribunal ?

L’exécution provisoire de la décision du tribunal signifie que le jugement est exécutoire immédiatement, même en cas d’appel.

L’article 514 du Code de procédure civile prévoit que certaines décisions peuvent être exécutées provisoirement, ce qui permet d’assurer la continuité des opérations de liquidation et le paiement des créances.

Dans cette affaire, le tribunal a rappelé l’exécution provisoire de sa décision, ce qui permet à Me [K] de recevoir rapidement l’indemnité fixée, sans attendre l’éventuel résultat d’un appel.

Cela garantit également que les mandataires judiciaires ne soient pas pénalisés par des délais d’attente prolongés, ce qui est crucial pour le bon fonctionnement des procédures de liquidation judiciaire.