L’Essentiel : Le 6 juin 2023, le tribunal judiciaire a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [M], désignant Me [H] [P] comme liquidateur. Après reddition des comptes, le liquidateur a signalé, le 8 janvier 2025, l’impossibilité de régler l’indemnité due pour ses diligences. Il a demandé la constatation de l’impécuniosité de la procédure et la fixation de l’indemnité par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux. Le juge-commissaire a proposé un montant de 1 500,00 euros. Le tribunal a confirmé cette décision, précisant que la somme n’est pas assujettie à la TVA et rappelant l’exécution provisoire.

Jugement de liquidation judiciaire

Le 6 juin 2023, le tribunal judiciaire a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [M] et a désigné Me [H] [P] comme liquidateur.

Reddition des comptes

Le liquidateur a effectué la reddition des comptes de la liquidation judiciaire, et le délai de recours a expiré.

Demande d’indemnité

Le 8 janvier 2025, le liquidateur a signalé que la réalisation des actifs n’avait pas permis de régler l’indemnité pour les diligences effectuées. Il a donc demandé la constatation de l’impécuniosité de la procédure et la fixation du montant de l’indemnité due par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.

Proposition du juge-commissaire

Le juge-commissaire a proposé au tribunal d’arrêter le montant de l’indemnité à verser par le fonds à Me [P] à 1 500,00 euros.

Décision du tribunal

Le tribunal, statuant publiquement et en dernier ressort, a constaté l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [M] et a fixé l’indemnité à 1 500,00 euros, précisant que cette somme n’est pas assujettie à la TVA. L’exécution provisoire de la décision a également été rappelée.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas d’impécuniosité dans une liquidation judiciaire ?

La procédure à suivre en cas d’impécuniosité dans une liquidation judiciaire est régie par le Code de commerce, notamment par les articles L. 644-1 et suivants.

L’article L. 644-1 stipule que :

« Lorsqu’un débiteur est en état de cessation des paiements et que son actif est insuffisant pour couvrir son passif, il peut être placé en liquidation judiciaire. »

Dans le cas présent, le tribunal a constaté l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [M], ce qui signifie que les actifs réalisés n’ont pas permis de régler les créances, y compris l’indemnité due au liquidateur.

L’article L. 644-2 précise que :

« Le juge-commissaire peut, à la demande du liquidateur, constater l’impécuniosité de la procédure et ordonner le versement d’une indemnité par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux. »

Ainsi, le liquidateur a demandé la constatation de l’impécuniosité et le tribunal a fixé le montant de l’indemnité à 1 500,00 euros, conformément à la procédure prévue.

Quelles sont les implications fiscales de l’indemnité versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux ?

Les implications fiscales de l’indemnité versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux sont régies par le Code général des impôts, notamment par l’article 256.

L’article 256 du Code général des impôts dispose que :

« Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. »

Dans le jugement rendu, il est clairement indiqué que l’indemnité de 1 500,00 euros versée à Me [P] n’est pas assujettie à la TVA.

Cela signifie que cette indemnité est considérée comme une compensation pour les diligences effectuées dans le cadre de la liquidation judiciaire et ne constitue pas une prestation de service au sens fiscal.

Quelles sont les conséquences de l’exécution provisoire de la décision du tribunal ?

L’exécution provisoire de la décision du tribunal est régie par les articles 514 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 514 précise que :

« La décision est exécutoire même en cas d’appel, sauf disposition contraire. »

Dans le cas présent, le tribunal a rappelé l’exécution provisoire de sa décision, ce qui signifie que l’indemnité de 1 500,00 euros doit être versée à Me [P] sans attendre l’éventuel recours.

Cela a pour conséquence que le liquidateur peut immédiatement bénéficier de cette indemnité, ce qui est crucial dans le cadre d’une procédure de liquidation où les ressources financières sont souvent limitées.

L’exécution provisoire permet ainsi d’assurer le paiement des créances urgentes, même si la décision est susceptible d’appel.